Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
titres de propriété (article 775 sexies Code général des impôts). […] L'obligation aux dettes successorales Par application des articles 873 et 1309 du Code civil, chaque héritier est obligé au paiement des dettes successorales à hauteur de sa part. […]
Lire la suite…[…] Et cependant, par provision, 31 _" : Vu l'urgence, Vu les dispositions des ART. 872 et 873 du Code Civil, Vu les dispositions de l'ART. L 133-6 du Code de Commerce, X, à titre provisionnel, la SARL GREENDECK à payer à la SARL Y Z CLAVEL NORMANDIE : o La somme de 764.81 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure recommandée en date du 24/12/2014 jusqu'à complet paiement. RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit en matière de référé.
[…] Les autres héritiers, M me F C, M. N C, légataire, et M me B C, appelés en intervention forcée, ont été sommés de prendre parti par actes respectivement délivrés les 16 juillet et 7 juin 2019, ne l'ont pas fait dans le délai de deux mois, et sont donc réputés acceptants pur et simple. Cependant, en application de l'article 873 du code civil, les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession personnellement pour leur part et non solidairement.
[…] LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 4 février 2014, la « CIBTP Nord-Ouest » a fait délivrer assignation à Monsieur X Y à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles D 3141-12 et suivants du Code du travail, 1134 et suivants du Code civil et 873 du Ab) ' R.G n° 2014 R 00021
L'article 873 du Code civil pose le principe : les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout. […]
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