Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Une ordonnance sur requête du 30 septembre 2024 a ensuite désigné un tel administrateur, avant d'être rétractée le 26 mai 2025 pour méconnaissance des articles 43 et 845, alinéa 2, du code de procédure civile. […] Le demandeur sollicitait la désignation d'un administrateur provisoire investi de pouvoirs renforcés, en invoquant la paralysie du fonctionnement social. […] Le défaut de tenue d'assemblée générale heurte directement les obligations imposées par les articles 1856 et suivants du code civil. […] La formulation reprend une jurisprudence constante de la chambre commerciale. […] L'ordonnance se réfère à « l'article 873 du code civil », […]
Lire la suite…A titre subsidiaire, elle a fait plaider qu'en application de l'article 873 du Code civil, «les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile (…)» de sorte qu'en cas de condamnation, celle-ci ne devrait intervenir ni solidairement ni in solidum à l'encontre des défendeurs, […]
Lire la suite…[…] Et cependant, par provision, 31 _" : Vu l'urgence, Vu les dispositions des ART. 872 et 873 du Code Civil, Vu les dispositions de l'ART. L 133-6 du Code de Commerce, X, à titre provisionnel, la SARL GREENDECK à payer à la SARL Y Z CLAVEL NORMANDIE : o La somme de 764.81 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure recommandée en date du 24/12/2014 jusqu'à complet paiement. RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit en matière de référé.
[…] LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 4 février 2014, la « CIBTP Nord-Ouest » a fait délivrer assignation à Monsieur X Y à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles D 3141-12 et suivants du Code du travail, 1134 et suivants du Code civil et 873 du Ab) ' R.G n° 2014 R 00021
[…] Assigné par la Caisse de Congés Intempéries BTP Caisse du Nord Ouest, suivant acte du 19/03//2015, en paiement provisionnel, vu les dispositions des articles D 3141-12 et suivants du Code du Travail, 1134 et suivants du Code Civil et 873 du Code précité, de la somme de 6.601,03€ en conséquence de cotisations sociales impayées, outre celle de 300€ au titre de l'article 7OO du CPC, les dépens étant par ailleurs sollicités, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui, étant précisé qu'il avait indiqué lors d'une précédente audience où il était présent qu'il réglerait 3000€ le 16.04. par virement et le solde au 31.5.2015, tandis que la caisse requiert ordonnance de condamnation;
[…] d'une part, d'une indemnité de 3.000,-€ sur le fondement de l'article 240 duNouveau Code de procédure civileet, d'autre part, d'une somme de 3.000 €hors TVAau titre des frais d'avocatsur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, ces montants étant contestés tant en leur principe qu'en leur quantum. […] Cette dettene saurait être requalifiée en obligation née de l'usufruit de la conjointe survivante, ni en dette conjointe/solidaire contractée dans un intérêt commun.PERSONNE2.)en déduit que la dette devait être répartie, au 14 vœu des articles 870 et 873 du Code civil,selon les parts viriles: dès lors que chacune des troishéritièresdétient un tiers en nue-propriété, […]
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