Article 2374-5 du Code civil
Article 2374-4Article 2374-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11

NOTA

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire • 1

1. Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 11) : la cession de somme d’argent à titre de garantie - Sûretés et garantie | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 24 septembre 2021
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Décision • 1

[…] Aux termes de l'article 2374 du code civil, la propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Aux termes de l'article 2374-5 du code civil, en cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant. […] Aux termes de l'article 5 code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

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Document parlementaire • 0

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