Article 2374-5 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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1Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 11) : la cession de somme d’argent à titre de garantie - Sûretés et garantie | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 24 septembre 2021
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Décision1

[…] Aux termes de l'article 2374 du code civil, la propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Aux termes de l'article 2374-5 du code civil, en cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant. […] Il s'ensuit que la SARL SG MOTORS sera condamnée aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 5 décembre 2024.

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