Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2
Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.
[…] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] […] Le sous-cautionnement se définit classiquement, tel qu'il est désormais énoncé à l'article 2291-1 du code civil issu de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, comme le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.
[…] PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES Par assignation en référé délivrée en étude le 20 mars 2026, HEINEKEN a attrait M. [J] à comparaître devant le président du tribunal des activités économiques de Nanterre, aux fins de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1346-1, 2291-1 et 2309 du code civil, * Dire recevable et bien fondée HEINEKEN en son assignation. En conséquence,
[…] demeurant [Adresse 1] […] L'article 2291-1 du code civil qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022 définit le sous-cautionnement comme « le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement ».
Depuis1er janvier 2022, les 33 articles du Code civil consacrés à cette sûreté ont été remplacés par 37 articles numérotés de 2288 à 2320. […] Elle peut être saisie sur un support numérique, signée électroniquement. […] Ce que la réforme change pour les cautions de sociétés L'article 2291-1 du Code civil définit désormais la sous-caution et encadre cette pratique. L'article 2319 plafonne à cinq ans la période pendant laquelle la caution du solde d'un compte courant peut être poursuivie après la fin du cautionnement, […]
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