Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2
Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.
[…] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] […] Le sous-cautionnement se définit classiquement, tel qu'il est désormais énoncé à l'article 2291-1 du code civil issu de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, comme le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.
[…] 1. […] Vu les articles 1346 et suivants, 2291-1 et suivants, 2309 du Code Civil, Dire recevable et bien fondée HEINEKEN ENTREPRISE en son assignation. Débouter Messieurs [B] [N] et [F] [I] de toutes leurs demandes fins et conclusions.
[…] demeurant [Adresse 1] […] L'article 2291-1 du code civil qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022 définit le sous-cautionnement comme « le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement ».