Violence psychologique
Décisions
[…] établir le document unique prévu par l'article R. 4121-1 du même code, assurer à l'ensemble des salariés une formation pour gérer les situations de violence physique ou verbale avec les personnes hébergées et leurs conséquences, […] sans coordination, ni règles et procédures communes imposées à l'ensemble de ses établissements qui disposent de ce point de vue d'une liberté d'action anormale qui se révèle préjudiciable au respect de la volonté du législateur et à la protection de salariés souvent exposés à des risques de violence psychologique ou physique en raison de la nature de leur travail ;
[…] annula la décision entreprise, considérant que la requérante n'avait pas apporté la preuve d'avoir été soumise à des actes de violence. […] insulte ou injure, ne constitue pas un acte de violence psychologique de la part de l'auteur, ces actes devant être d'une nature et d'une intensité telles qu'ils affectent gravement et effectivement l'état psychologique de la victime. […] Y a-t-il eu violation de l'article 3 de la Convention ? En particulier, les autorités nationales se sont-elles acquittées de leurs obligations positives de protéger la requérante contre les violences psychologiques et émotionnelles qui auraient été perpétrées par son ex-époux (voir, mutatis mutandis, Opuz c. […]
[…] M me X fait valoir que la dette qu'on a voulu lui attribuer n'existait pas. Le protocole par lequel elle reconnaissait cette dette n'a vraisemblablement pas été signé par elle et, s'il l'avait été, devrait étre déclaré nul pour vice du consentement (dol et violence psychologique). Il n'aurait été signé par M me X, qui faisait alors toute confiance à son mari, que sous pression de celui-ci et sans qu'elle en connût ni le contenu ni les conséquences.
[…] Il est ainsi établi que le 21 juin 2007 Monsieur F G H a subi une grande violence psychologique qui l'a conduit à consulter en urgence son médecin qui a diagnostiqué une crise de panique et une dépression réactionnelle.
[…] des faveurs sexuelles allant d'attouchements sexuels et fellations jusqu'à des relations sexuelles complètes ; que la Cour constate donc que pour Z… et A…, les atteintes sexuelles dont elles ont été l'objet ne sauraient s'analyser en agressions sexuelles obtenues sous la violence et la contrainte ; qu'en ce qui concerne les autres victimes, il résulte des conclusions du médecin-expert qui les a examinées que si ces dernières présentaient une certaine fragilité psychologique, il n'avait pas noté chez des jeunes femmes lucides et matures d'état de vulnérabilité qui les aurait rendues incapables de résister à la violence psychologique invoquée ; que la Cour relève, par ailleurs, […]
[…] que le tribunal a justement apprécié les sanctions prononcées, notamment à l'égard de Jean-Pierre X… en prenant en considération la violence psychologique, voire physique utilisée et la multiplicité des faits dont seule une peine pour partie seulement assortie du sursis peut rendre compte ; […] mais que concurremment les publicités présentant toujours San Valeri Organisation comme le leader du recouvrement musclé des créances pourries avaient continué à paraître, ce dont il ne résultait pas que l'infraction d'extorsion ou tentative d'extorsion de fonds par violence pour laquelle Jean-Pierre X… était poursuivi, s'était perpétuée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
[…] PRÉTENTIONS De Madame , : Madame seule, après présentation de sa pièce identité : je souhaite toujours divorcer . Je vis dans le canapé depuis 2ans, je suis sous anti depresseur. Monsieur est un pervers narcissique, il joue de violence psychologique. mais je suis ok pour signer un pv d acceptation ,il faut que ça change . Nous avons 2enfants majeurs et autonomes.
[…] en février 2014 acte de violence de la part de Monsieur contre Madame […] Violence psychologique.
[…] Attendu qu'ayant relevé qu'à les supposer établies, les violences alléguées avaient cessé au décès du vendeur survenu le 19 juin 1998, et retenu qu'en application des dispositions de l'article 1304 du code civil, le délai de cinq ans pour agir en nullité ne court en cas de violence que du jour où elle a cessé, […] AUX MOTIFS QUE M. X… fait valoir que bien qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire, son fils souffrait d'un trouble mental le rendant vulnérable, ce qui a permis aux époux Y… d'exercer à son encontre une violence psychologique pour faire pression sur lui, cette violence n'ayant cessé qu'au jour où lui-même, son père, […]
[…] 5°) de condamner la commune de Valras-Plage vu son refus délibéré en toute connaissance de cause, de lui porter assistance en procédant à son relogement, malgré l'état d'insécurité dans laquelle elle se trouve, à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages et intérêt pour préjudice moral et violence psychologique ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il existe plusieurs formes de violence psychologique subtile, chacune ayant des effets dévastateurs sur la victime. En documentant les comportements abusifs et en cherchant l'aide de professionnels (psychologues, avocats, associations), il est possible de constituer un dossier solide pour prouver la violence psychologique et obtenir justice. Cela peut prendre du temps, mais ce temps est nécessaire pour rompre avec la banalisation de ces violences et leur impunité.
Lire la suite…Avocat spécialisé dans la défense des victimes de violence psychologique Plus difficile à établir que la violence physique, mais tout aussi dévastatrice, la violence psychologique nécessite souvent l'intervention d'un avocat lorsque la victime décide de se défendre. […]
Lire la suite…Violence psychologique : évaluation judiciaire et sanctions Table des matières I. […] Définition et cadre normatif de la violence psychologique (Violence psychologique : évaluation judiciaire et sanctions) A. […] L'évaluation judiciaire de la violence psychologique (Violence psychologique : évaluation judiciaire et sanctions) A. […] La preuve des violences psychologiques (Violence psychologique : évaluation judiciaire et sanctions) A. Les moyens de preuve recevables En matière de violence psychologique, […] définition et preuve violence psychologique, violence psychique, violences morales, […] violences au sein du couple, violences au travail, souffrance psychologique, atteinte à l'intégrité psychique, […]
Lire la suite…Le Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes qui prévoit notamment la création d'un délit de "violence psychologique". […]
Lire la suite…Le Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes qui prévoit notamment la création d'un délit de "violence psychologique". […]
Lire la suite…Revenge porn : violence psychologique et/ou viol de l'intimité ? 1.-Le "revenge porn" (ou "porno-diffusion") est incriminé aux articles 226-1 et 226-2-1 du Code pénal et se trouve encore assez faiblement réprimé par la loi pénale : "Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, […] en violences psychologiques et retenir une peine correspondant aux préjudices lourds. […] Les faits étaient d'une particulière gravité : " Considérant que le prévenu est par ailleurs prévenu de violences psychologiques, […] sont de nature à démontrer suffisamment le caractère établi de l'infraction de violences
Lire la suite…Lire la suite La création du délit de violence psychologique conjugale Particuliers / Pénal / Victimes Le Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforc... Lire la suite La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public Par sa décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.
Article L321-4 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
- Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Elles informent également leurs adhérents de l'existence de garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques.
Avenant n° 1 du 31 janvier 2022 à l'accord du 8 juillet 2021 relatif au harcèlement au travail et aux violences sexistes
[…] Violence psychologique au travail : la version française du questionnaire de Leymann, LIPT, aide à identifier les conduites de harcèlement moral […]
Article Annexe 2 : Questionnaire Leymann Accord du 8 juillet 2021 relatif aux harcèlements au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité
[…] Violence psychologique au travail : la version française du questionnaire de Leymann, LIPT, aide à identifier les conduites de harcèlement moral […]
Article L522-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
[…] les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines.
Article 222-14 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ou sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur sont punies :
Article 1 de l'Arrêté du 20 mai 2025 relatif aux obligations d'affichage dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive en application de l'article R. 322-5 du code du sport
L'information, prévue à l'article R. 322-5 du code du sport, relative aux dispositifs permettant de recueillir les témoignages, orienter et accompagner les victimes ou les témoins de violences psychiques ou psychologiques, de violences physiques et de situations de maltraitance, de violences dues à des propos discriminants, de bizutage, […]
Article 515-11 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
[…] 2° ter Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie
Article 4.1.5 Accord du 22 novembre 2023 relatif à la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes
À l'occasion de ce signalement, l'employeur rappellera l'existence de la cellule d'écoute psychologique et juridique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes pour les professionnels de la culture.
Article 9 de la LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales ou intrafamiliales et sur les modalités de l'accompagnement parental.
- MACONNERIE IAROPOLI
- Cour d'appel de Nancy, Jex, 18 novembre 2021, n° 21/00809
- Jurisprudence congé pour reprise, que dit la justice ?
- Article 489 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 1er octobre 2024, n° 23/01894
- SAS JBL - BM (SENLIS, 901808634)
- HENNER-GMC (NEUILLY-SUR-SEINE, 399142892)
- ENTREPRENDRE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 403216617)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 mars 2025, n° 24-12.990
- AUCTUS LENDING (PARIS 9, 812425924)
- OPTIQUE AME (BARR, 312084767)
- Article R3163-1 du Code du travail
- Jurisprudence division en volume : jugements et arrêts
- ELISA (NICE, 835250036)
- BOUCHERIE ESCANDE (TARNOS, 482051968)
- Règlement (UE) 100/2012 du 3 février 2012
- CJUE, n° T-200/23, Arrêt du Tribunal, Domingo Alonso Group, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 6 novembre 2024
- Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2007, n° 07/05941
- CEDH, Cour (cinquième section), KHIDER c. FRANCE, 1er octobre 2013, 56054/12