Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption plénière / Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 343-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 5
L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération.
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] 03 juillet 2015 […] Il est inexact de prétendre qu'au jour de cet engagement souscrit le 08 février 2005, l'article L.343-3 visait expressément l'article 2298 du code civil en vertu d'une rédaction applicable depuis le 06 février 2004. En effet, l'article 2021 n'a été transféré à l'article 2298 que par l'article 5 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et seul l'article L.341-2, dont le respect n'est ni discuté ni discutable, a été modifié par la loi n°2003-721 du 1 août 2003 – JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
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[…] — condamner la société Dispro France aux entiers dépens, — ordonner la remise des documents sociaux, certificat de travail, attestation Pôle emploi, bulletins de salaire, sous astreinte de 50 euros par jour et par document, — la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article L. 343-3 du code civil, — l'exécution provisoire de la décision à intervenir. La société Dispro France avait, quant à elle, demandé au conseil de prud'hommes de :
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3. Cour d'appel de Rennes, 30 mai 2016, n° 15/00380
[…] Z ont donné leur consentement devant un avocat le 10 janvier 1994 pour l'adoption plénière de leur fils X Z sans autre précision sauf le simple visa de l'article 343-3 du code civil, que force est de constater que ce consentement ne répond pas aux exigences de la loi en ce qu'il n'est pas établi que les parents biologiques ont donné un consentement éclairé sur le consentement à l'adoption plénière et sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant, que dès lors, l'acte notarié du 18 janvier 1994 et la décision du E F en date du 21 avril 2005, […]
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