Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 11
L'adoption est internationale
1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants ;
2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement les adoptants.
Quant aux conditions requises pour l'adopté, l'article 345 du Code Civil modifié ouvre l'adoption plénière à d'avantage d'enfants âgés de plus de quinze ans jusqu'à leurs 21 ans (20 ans jusqu'à présent). Le nouvel article 343-3 du Code Civil dresse un nouvel empêchement à l'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et soeurs (règle pouvant toutefois être écartée par le tribunal, lequel pourra « prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération ».) […] Sur l'adoption internationale, la loi la définit à l'article 370-2-1 du Code Civil, conformément aux dispositions avec la convention de La Haye. […]
Lire la suite…Avec une réécriture d'une quinzaine d'articles du Code civil, les conditions pour les parents adoptifs, mariés ou non, sont également assouplies, avec une réduction de l'exigence de durée de vie commune qui passe de deux ans à un an. De même, l'âge minimum requis des adoptants est aussi abaissé à 26 ans, au lieu de 28 ans. […] Un cadre juridique pour l'adoption internationale L'article 370-2-1 du Code civil définit désormais les conditions relatives à l'adoption internationale, mais l'adoption internationale individuelle est désormais prohibée. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 ». Aux termes de l'article 370-2-1 du code civil : « L'adoption est internationale : 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants ; (…). ».
[…] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] […] — dire que le tribunal judiciaire de Marseille était seul compétent pour connaître du litige relatif à une adoption internationale au sens de l'article 370-2-1 du code civil, […] Dans leurs conclusions notifiées le 2 décembre 2022, les intimés demandent à la cour de :
[…] D'une part, aux termes de l'article 370-2-1 du code civil : " L'adoption est internationale : 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants ; 2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement les adoptants. « . […]