Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 24
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 24 (V)
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe.
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3.
La formalisation et la rétractation du consentement L'article 343 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022, dispose que « l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, […] accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois », sous réserve de plusieurs tempéraments, notamment lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ou dans les cas prévus à l'article 370-1-3. […] La réforme de 2022 a également modifié le régime de l'adoption internationale en insérant les nouveaux articles 370-3 à 370-5 du Code civil, qui soumettent les conditions de l'adoption à la loi nationale de l'adoptant ou, […]
Lire la suite…La première chambre civile de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme ont, par touches successives, dessiné les contours d'un statut hybride dont cet article propose l'analyse. […] Le fondement légal : l'article 370-3 du Code civil L'article 370-3 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, pose une règle de conflit de lois en matière d'adoption internationale. […] Il dispose que « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France »[[Article 370-3, […]
Lire la suite…[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ; […] Et aux motifs adoptés qu'il résulte des dispositions de l'article 370-3 du Code civil que les conditions de l'adoption sont soumises, en cas d'adoption par deux époux, […] qu'en l'espèce, les époux Y… sollicite la conversion en adoption plénière du jugement d'adoption simple de l'enfant Djeby X… rendu le 3 août 2009 par le tribunal civil de Petit Goave à Haïti ; qu'il est acquis que si seule l'adoption simple est reconnue par la loi haïtienne, […]
[…] Aux termes de l'article 370-3 du code civil, quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Ce consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donnée en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
[…] La règle française de conflit de loi prévue à l'article 370-3 du code civil prévoit que les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe.
Cet article vous guide, étape par étape, pour comprendre vos droits et agir concrètement afin de retrouver le contact avec vos petits-enfants. Ce qu'il faut retenir L'article 371-4 du Code civil garantit à l'enfant le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents : seul un motif grave (violence, mise en danger) peut y faire obstacle, […] En revanche, en cas d'adoption simple (articles 360 à 370-3 du Code civil), les grands-parents biologiques conservent la possibilité d'agir sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil, car le lien de filiation d'origine subsiste. […] La charge de la preuve pèse en effet sur le demandeur (article 1353 du Code civil). […]
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