Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 24
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 24 (V)
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe.
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3.
Nationalité de l'enfant et adoption En droit français, l'adoption d'un enfant mineur d'origine étrangère n'est pas possible lorsque la loi nationale de l'enfant prohibe cette institution, comme cela peut être le cas dans certains États de droit musulman (article 370-3 alinéa 2 et 3 Code civil). […]
Lire la suite…Cette différence est réduite à dix ans lorsque l'adoption concerne les enfants du conjoint de l'adoptant (Code civil, article 344). […]
Lire la suite…[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ; […] Et aux motifs adoptés qu'il résulte des dispositions de l'article 370-3 du Code civil que les conditions de l'adoption sont soumises, en cas d'adoption par deux époux, […] qu'en l'espèce, les époux Y… sollicite la conversion en adoption plénière du jugement d'adoption simple de l'enfant Djeby X… rendu le 3 août 2009 par le tribunal civil de Petit Goave à Haïti ; qu'il est acquis que si seule l'adoption simple est reconnue par la loi haïtienne, […]
[…] Aux termes de l'article 370-3 du code civil, quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Ce consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donnée en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
[…] La règle française de conflit de loi prévue à l'article 370-3 du code civil prévoit que les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe.
Aux termes de l'article 370 du Code civil, «les conditions requises pour être adopté sont régies par la loi nationale de l'adopté, sauf si l'adoption fait acquérir à l'adopté la nationalité de l'adoptant, auquel cas elles sont régies par la loi nationale de l'adoptant». […]
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