Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 5 (V)
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière s'il existe des motifs graves.
Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. Loi du 19 juin 1923 modifiant différents articles du code civil sur l'adoption Article 1er Les articles 343 à 370 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : […] Art. 344. […] Elle comprend les articles 347,360 et 346 qui deviennent respectivement les articles 344,345-1 et 345-2 dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente ordonnance, et l'article 345 dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente ordonnance ; 3° La section III est intitulée : « Des rapports entre l'adoptant et l'adopté ». […]
Lire la suite…Une fois qu'une adoption est prononcée, elle est irrévocable (article 359 du Code civil). Cependant, l'article 345-2, alinéa 2 du Code civil prévoit deux exceptions : - Une nouvelle adoption est possible si les parents adoptifs sont décédés ; - Une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière s'il existe des motifs graves.
Lire la suite…[…] Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République
[…] L'article 345-2 du code civile prévoit en son deuxième alinéa que “une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière s'il existe des motifs graves”.
[…] 2. Mme [P]-[S], née le 13 mai 1979, fille de M. [S], a fait l'objet d'une adoption simple par M. [P], l'époux de sa mère, le 29 mai 2001. […] « L'article 345-2 du code civil porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi (Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) ? »
[…] aux partenaires et concubin·es (articles 370 à 370-1-8), sous condition d'absence de séparation. À ces mécanismes s'ajoutent les instruments permettant de maintenir le lien entre l'enfant et son parent social : droit de visite de l'article 371-4 du Code civil et délégation-partage de l'autorité parentale prévue à l'article 377-1. […] abandonnant toute condition de réalité de la filiation résultant des mentions de l'acte étranger. […] Modifier l'article 345-2 pour autoriser la double adoption de l'enfant par les auteurs du projet parental L'article 345-2 alinéa 1er du Code civil dispose que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, sauf par deux épouses/époux, […]
Lire la suite…