Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 18 (V)
L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
[…] [Adresse 1] […] Aux termes de l'article 370-1-1 du code civil, en cas d'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple, l'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
[…] Le procureur de la République a émis le 24 mars 2025 un avis favorable à l'adoption mais réservé quant au choix de nom exprimé, au motif que l'article 370-1-7 du code civil ne permet pas la substitution du nom de famille. […] Aux termes de l'article 345-1 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. […] En revanche, l'article 370-1-1 prévoit que l'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter.
[…] Aux termes de l'article 345-1 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. […] L'article 370-1-1 dispose que l'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter.
Dès lors, ce type d'adoption, qui revient à juxtaposer deux liens de filiation, entraîne des conséquences moins importantes pour la personne adoptée. 17 Premier alinéa de l'article 357 du code civil. 18 Dernier alinéa du même article 357 du code civil. 19 Article 356 du code civil. 20 Il a la qualité d'héritier réservataire. 21 Article 20 du code civil. 22 Sur les conditions d'application de ce régime dérogatoire, voir l'article 370-1-3 du code civil. […] civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] Si l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté 41 , en revanche, […]
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