Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 5 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 5
Peuvent être adoptés :
1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ;
3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 ;
4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345.
civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] Ainsi que le précise le rapport n° 3590 de Mme Monique Limon, […] aux termes de l'article 373-1 du code civil, d'une vocation à être de plein droit investi de l'exercice de l'autorité parentale en cas de décès ou d'empêchement du parent d'origine ». 37 4° de l'article 344 du code civil. 38 1° du même article 344 du code civil. 39 2° du même article 344 du code civil. 40 Dans les conditions prévues […] aux articles 381-1 et 381-2 du code civil (3° de l'article 344 du code civil). 41 Article 345-1 du code civil. 42 Ainsi, […]
Lire la suite…Cette différence est réduite à dix ans lorsque l'adoption concerne les enfants du conjoint de l'adoptant (Code civil, article 344). […]
Lire la suite…[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2015 et l'audience de plaidoirie fixée au même jour. L'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été informées que la décision serait rendue le 4 mai 2015 par mise à disposition au greffe de la juridiction. Motifs de la décision Vu l'article 344 du Code civil; Au titre de la somme restant due par la société SNC A à la société Y Z pour les travaux réalisés par cette dernière dans les locaux sis […] à PARIS )75018(, les parties s'accordent pour arrêter les comptes entre elles à la somme de 165.000 euros TTC. Au terme de l'accord, ce paiement devra s'effectuer selon un échéancier précis. Cet accord sera homologué au présent dispositif.
[…] Il demande à la cour de dire et juger qu'il est justifié par Monsieur A, D E de justes motifs, au sens de l'article 344 al.2 du Code civil permettant de prononcer son adoption par Monsieur Z, B C, nonobstant la différence d'âge entre les 2, inférieure à 15 ans.
[…] quinze ans l'adoption plénière n'est permise que si chacune des parties satisfait aux conditions que lui impose son statut personnel (article 344 par. 2 du Code civil) ; qu'en l'occurrence, le statut personnel de l'adopté (la loi marocaine) exclut la filiation adoptive ;
Cette différence est réduite à dix ans lorsque l'adoption concerne les enfants du conjoint de l'adoptant (Code civil, article 344). […]
Lire la suite…