Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 5 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 5
Peuvent être adoptés :
1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ;
3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 ;
4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345.
Ce que dit le code civil sur le délaissement parental L'article 381-1 du code civil définit le délaissement parental. […] Le texte officiel est consultable sur Légifrance : article 381-1 du code civil. L'article 381-2 organise la déclaration judiciaire. […] L'article 344 du code civil énumère les personnes pouvant être adoptées. […]
Lire la suite…Cette différence est réduite à dix ans lorsque l'adoption concerne les enfants du conjoint de l'adoptant (Code civil, article 344). […]
Lire la suite…[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2015 et l'audience de plaidoirie fixée au même jour. L'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été informées que la décision serait rendue le 4 mai 2015 par mise à disposition au greffe de la juridiction. Motifs de la décision Vu l'article 344 du Code civil; Au titre de la somme restant due par la société SNC A à la société Y Z pour les travaux réalisés par cette dernière dans les locaux sis […] à PARIS )75018(, les parties s'accordent pour arrêter les comptes entre elles à la somme de 165.000 euros TTC. Au terme de l'accord, ce paiement devra s'effectuer selon un échéancier précis. Cet accord sera homologué au présent dispositif.
[…] Il demande à la cour de dire et juger qu'il est justifié par Monsieur A, D E de justes motifs, au sens de l'article 344 al.2 du Code civil permettant de prononcer son adoption par Monsieur Z, B C, nonobstant la différence d'âge entre les 2, inférieure à 15 ans.
[…] quinze ans l'adoption plénière n'est permise que si chacune des parties satisfait aux conditions que lui impose son statut personnel (article 344 par. 2 du Code civil) ; qu'en l'occurrence, le statut personnel de l'adopté (la loi marocaine) exclut la filiation adoptive ;
L'adoption simple est une adoption qui laisse subsister des liens entre l'enfant et sa famille d'origine (articles 360 et suivants du Code civil français). […] Une différence d'âge de quinze ans est nécessaire entre l'adopté et l'adoptant, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint. […] Dans ce cas, la différence d'âge requise est de dix ans au lieu de quinze ans (Code Civil, art. 344 al.1). […]
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