Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, 9e ch. civ., n° 08/13476 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 08/13476 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
6 RUE JOSEPH AUTRAN
[…]
TEL : 04.91.15.53.34 ou 36
9e Chambre Civile
[…]
ORDONNANCE N°
RG N° : 08/13476
Affaire : Monsieur Z A
Nous, G. ANTOINE, Juge-Commissaire au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE ;
VU la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l'Monsieur Z A par jugement du , clôturée pour insuffisance d’actif par jugement en date du ;
VU le compte-rendu de fin de mission déposé par le liquidateur (ou administrateur) au greffe du tribunal le ;
VU sa communication au Ministère Public effectuée le ;
VU sa notification au débiteur effectuée le et en l’absence d’observations formulées par ce dernier ;
APPROUVONS le compte-rendu de fin de mission de Me C-D E, liquidateur OU , administrateur ;
DISONS que la présente décision sera déposée au greffe et rappelons qu’elle n’est pas susceptible de recours ;
FAIT A MARSEILLE, le
Mme X,
Juge-Commissaire.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
6 RUE JOSEPH AUTRAN
[…]
TEL : 04.91.15.53.34 ou 36
9e Chambre Civile
[…]
ORDONNANCE N°
RG N° : 08/13476
Affaire : Monsieur Z A
Nous, L. Y, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE ;
ATTENDU que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l'Monsieur Z A par jugement du , le compte-rendu de fin de mission de Me C-D E, liquidateur, a été approuvé par le juge-commissaire par décision du ;
VU l’article R 626-42 du Code de Commerce ;
PRONONÇONS la clôture de la procédure ;
RAPPELONS que cette décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
DISONS que la présente décision sera communiquée au liquidateur, au Procureur de la République et au Trésorier Payeur Général du département dans lequel le débiteur a son siège, et sera mentionnée sur le registre prévu à l’article R 621-8 du Code de Commerce ;
FAIT A MARSEILLE, le .
Mme Y,
Vice-Présidente.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
6 RUE JOSEPH AUTRAN
[…]
TEL : 04.91.15.53.34 ou 36
9e Chambre Civile
[…]
Marseille, le
Me C-D E
[…]
[…]
Enrôlement N° : 08/13476
Affaire : Monsieur Z A
En ayant l’honneur de lui communiquer l’ordonnance rendue le par Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, conformément aux dispositions de l’article R 626-42 du Code de Commerce.
P/Le Greffier,
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
6 RUE JOSEPH AUTRAN
[…]
TEL : 04.91.15.53.34 ou 36
9e Chambre Civile
[…]
Marseille, le
Monsieur le Procureur de la République
PARQUET B2
Enrôlement N° : 08/13476
Affaire : Monsieur Z A
En ayant l’honneur de lui communiquer l’ordonnance rendue le par Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, conformément aux dispositions de l’article R 626-42 du Code de Commerce.
P/Le Greffier,
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
6 RUE JOSEPH AUTRAN
[…]
TEL : 04.91.15.53.34 ou 36
9e Chambre Civile
[…]
Marseille, le
[…]
[…]
[…]
[…]
Enrôlement N° : 08/13476
Affaire : Monsieur Z A
En ayant l’honneur de lui communiquer l’ordonnance rendue le par Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, conformément aux dispositions de l’article R 626-42 du Code de Commerce.
P/Le Greffier,
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
6 RUE JOSEPH AUTRAN
[…]
TEL : 04.91.15.53.34 ou 36
9e Chambre Civile
[…]
Marseille, le
Monsieur le Greffier
du Tribunal de Commerce
de MARSEILLE
M. B DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES ASSOCIATIONS
[…]
[…]
Enrôlement N° : 08/13476
Affaire : Monsieur Z A
En ayant l’honneur de lui communiquer l’ordonnance rendue le par Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, conformément aux dispositions de l’article R 626-42 du Code de Commerce.
P/Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pénalité de retard ·
- Réserve ·
- Syndicat ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Mission ·
- Résidence ·
- Réception ·
- Malfaçon ·
- Architecte
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Bâtiment ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Régie ·
- Mesure d'instruction ·
- Hors de cause
- Volonté de profiter des investissements d'autrui ·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui ·
- Signe susceptible de représentation graphique ·
- Semelle de chaussure de couleur rouge ·
- Titularité des droits sur la marque ·
- Inscription au registre national ·
- Fonction d'indication d'origine ·
- À l'égard du licencié exclusif ·
- Adjonction d'une marque ·
- Caractère intelligible ·
- Combinaison d'éléments ·
- Déchéance de la marque ·
- Imitation de la marque ·
- Action en contrefaçon ·
- Contrefaçon de marque ·
- Impression d'ensemble ·
- Validité de la marque ·
- Appréciation globale ·
- Caractère arbitraire ·
- Caractère distinctif ·
- Clientèle différente ·
- Clientèle spécifique ·
- Concurrence déloyale ·
- Couleur des produits ·
- Imitation du produit ·
- Risque de confusion ·
- Partie figurative ·
- Qualité pour agir ·
- Caractère précis ·
- Public pertinent ·
- Marque complexe ·
- Partie verbale ·
- Usage sérieux ·
- Recevabilité ·
- Reproduction ·
- Substitution ·
- Imitation ·
- Procédure ·
- Licencié ·
- Contrefaçon ·
- Sociétés ·
- Marque semi-figurative ·
- Marque déposée ·
- Contrat de licence ·
- Licence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurances ·
- Instance ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Kinésithérapeute ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu ·
- Infirmier ·
- Profit ·
- Incompétence
- Prolongation ·
- Délibéré ·
- Avis ·
- Jugement ·
- Audience
- Sociétés ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque communautaire ·
- Produit ·
- Épuisement des droits ·
- Fournisseur ·
- Référé ·
- Commercialisation ·
- Marches
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement de copropriété ·
- Côte ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Astreinte ·
- Locataire ·
- Contestation sérieuse ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Juge des référés ·
- Trouble
- Immobilier ·
- Partie ·
- Observation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Réclamation ·
- Délai ·
- Résidence ·
- Expertise ·
- Épouse ·
- Avis
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Manche ·
- Installation sanitaire ·
- Expert judiciaire ·
- Demande ·
- Cabinet ·
- Règlement de copropriété ·
- Expert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Accessoire ·
- Martinique ·
- Demande ·
- Assistant ·
- Bailleur social ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Exécution
- Partie civile ·
- Communauté d’agglomération ·
- Désistement ·
- Expédition ·
- Jugement ·
- Exploit ·
- Absence ·
- Instance ·
- Huissier ·
- Procédure pénale
- Thé ·
- Jeu vidéo ·
- Auteur ·
- Droit moral ·
- Propriété intellectuelle ·
- Sociétés ·
- Film ·
- Logiciel ·
- Contrefaçon ·
- Droit patrimonial
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.