Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
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Article 2489
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
Article 2490
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° (Abrogé) ;
2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;
3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;
4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;
5° (Supprimé) ;
6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;
7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;
8° (Supprimé) ;
9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ;
10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".
Titre préliminaire
Dispositions relatives au titre préliminaire
2491
Titre Ier
Dispositions relatives au livre Ier
2492 à 2497
Titre II
Dispositions relatives au livre II
2500 à 2502
Titre III
Dispositions relatives au livre III
2503 à 2508
Titre IV
Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
2509
Chapitre Ier
Du régime de l'immatriculation des immeubles
Section 1
Dispositions générales
2510 à 2515
Section 2
De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
2516 à 2520
Section 3
De l'inscription des droits sur l'immeuble
2521 à 2529
Chapitre II
Dispositions diverses
Section 1
Privilèges et hypothèques
2530 à 2532
Section 2
Expropriation forcée
2534