Article 2490 du Code civil

Article 2489

Article 2491

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 2

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° (Abrogé) ;

2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;

3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;

4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;

5° (Supprimé) ;

6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;

7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;

8° (Supprimé) ;

9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ;

10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 2

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NOTA

Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire.

Conformément aux dispositions de l'article 35 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal judiciaire", les mots : "tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "tribunal judiciaire", les mots : "juge d'instance" sont remplacés par les mots : "juge du tribunal judiciaire".

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 2

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1. Conclusions du commissaire du gouvernement sur la décision n°4050 du Tribunal des Conflits

Tribunal des conflits · 6 juin 2016

sous les articles 2509 et suivants, […] nées à Mayotte. […] Elles comportent un titre IV, concernant les «dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles» dont le libellé nous paraît confirmer l'esprit et la lettre des dispositions de 1926. 4 Cinq des articles qui composent ce titre retiendront spécialement notre attention: 1/ l'article 2512 du code civil prescrit en effet: « L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier, sont obligatoires, […] le conservateur la transmet au tribunal [le tribunal de première instance civil visé à l'article 2490 du même code].... […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code

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Décision • 1

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1. CEDH, Cour (deuxième section comité), SAMANTHA IMMOBILIARE S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE, 9 avril 2013, 43041/02 et autres

[…] 27. Selon l'extrait du registre des entreprises daté du 10 septembre 2012 (paragraphe 6 ci-dessus), le 30 décembre 2008, le conservateur du registre des entreprises de Bénévent a demandé au juge commis à la surveillance dudit registre d'ordonner la radiation de la société requérante «aux termes de l'article 2490 du code civil», à savoir faute de dépôt du bilan annuel de liquidation au registre des entreprises pendant trois ans consécutifs (paragraphe 30 ci-dessous). L'état de la société requérante, tel qu'il ressort dudit extrait, est de «rayée».

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Document parlementaire • 0

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