Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

Article 815

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Article 815-1

Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.

Section 1

Des actes relatifs aux biens indivis.

Paragraphe 1

Des actes accomplis par les indivisaires.

815-2 à 815-3

Paragraphe 2

Des actes autorisés en justice.

815-4 à 815-7-1

Section 2

Des droits et des obligations des indivisaires.

815-8 à 815-16

Section 3

Du droit de poursuite des créanciers.

815-17

Section 4

De l'indivision en usufruit.

815-18