Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La consécration mesurée du droit absolu au partage Le tribunal mobilise classiquement les articles 815, 816 et 840 du code civil pour rappeler que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. […]
Lire la suite…-Quant à l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole à PERSONNE2.)en vertu de l'article 832-1 du Code civil Prétentions des parties Dans le cadre de son appel incident,PERSONNE2.)reproche au jugement entrepris d'avoir dit non fondée sa demandebasée sur l'article 832-1 du Code civil, visant l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole de feu ses parents, en retenant que«[l]a deuxième condition posée par l'article 815-1 du Code civil, auquel l'article 832-1 du Code civil renvoie, [ne serait], donc, […]
Lire la suite…[…] Il a demandé par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 janvier 2013, d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, au visa des articles 826 et suivants du code civil, d'ordonner à M e Paris de former divers lots d'égale valeur, de déclarer irrecevables en application de l'article 961 alinéa 1 du code civil les écritures signifiées par M. […] G D et M me W AA en qualité d'administratrice de sa fille mineure AE-AF D ont demandé par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 15 février 2013, au visa des articles 815-1 et suivants du code civil, et des articles 1359 et suivants du CPC, de confirmer le jugement, de condamner M. […]
[…] Aux termes de l'article 815 du code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être prononcé à moins qu'il n'y ait sursis par jugement ou convention. […] Dès lors que Madame B remplit les deux conditions prévues à l'article 815-1 du code civil, il sera fait droit à sa demande en ordonnant le maintien de ce bien en indivision. Compte tenu du fait que Madame B est aujourd'hui âgée de 88 ans, ce maintien dans l'indivision sera accordé pour une période de cinq années renouvelable.
[…] En l'absence d'avantage justifiant qu'il soit fait exception au principe de l'article 815 du code civil, au regard des intérêts protégés par l'article 815-1, il ya lieu de rejeter la demande de maintien dans l'indivision. […] DIT que la partie Z A, demandeur, devra verser au consultant par l'intermédiaire de son avocat dans les deux MOIS de la date du jugement, la somme de 1 500 སྒྱ à titre de provision à valoir sur sa rémunération ;
Là où le conjoint survivant est un héritier réservataire protégé par les articles 757 et suivants du Code civil, le partenaire pacsé survivant est un étranger dans la succession de l'autre. […] Le partenaire pacsé, n'étant pas héritier réservataire, peut recevoir la totalité des biens du défunt, sous la seule réserve de la réserve héréditaire des descendants ou, à défaut, du conjoint survivant. […] Si le logement était détenu en indivision, la situation est plus complexe : le partenaire survivant conserve ses droits indivis, mais les héritiers peuvent provoquer le partage et la licitation du bien [[Article 815 du Code civil : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». […]
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