Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 17
― une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;
― une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;
― un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.
La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré.S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent au ministre chargé de la culture les éléments d'appréciation dont ils disposent.
[…] 66 Voir l'arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique Bien que la chronologie des médias ne soit pas applicable à certains contenus cinématographiques d'origine étrangère, […] n°14-DCC-15 et n°14-DCC-50 ainsi que la lettre du ministre de l'économie n°C2006-02. 69 Voir la décision de l'Autorité de la concurrence n° 12-DCC-100 précitée. 70 Décision de l'Autorité de la concurrence n° 12-DCC-100 précitée. 30 […] p.37 223 Avis Arcep, p. 20 (VNC : p. 19). 224 Réponse des parties en date du 19 août aux questions complémentaires en date du 7 août, […] §26 ou la décision n° 07-D-39 du conseil de la concurrence, §109. 72
[…] 7 […] dans la mesure où ces contenus permettent aux diffuseurs de satisfaire à différentes obligations. a) L'obligation de financement du cinéma français par les éditeurs de chaînes 30. […] Ainsi, l'accord du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des médias (dont les dispositions pertinentes sont rendues obligatoires par l'arrêté du 9 juillet 2009 du ministre de la culture et de la communication pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique) prévoit les délais aux termes desquels une œuvre cinématographique peut être diffusée par les différents services audiovisuels. […]
[…] de l'Autorité de la concurrence n°09-DCC-65 et n°11-DCC- 07 précitées. 16 Voir les décisions de la Commission n°COMP/M.3916, […] 17 Décision de l'ARCEP n° 11-0668 en date du 14 juin 2011. 18 DSLAM : « Digital Subscriber Line Access Multiplexer ». 7 […] sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché du 27 novembre 2013. 28 Voir la décisions de l'Autorité de la concurrence n°12-DCC-100 du 23 juillet 2012. 29 Voir l'Arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique […]
GCP achète 1 Cf. article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. 2 Cf. article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004. 3 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] L'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 6 prévoit que l'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est autorisé par le CSA. […]
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