Article 440 du Code de justice militaire

Article 439

Article 441

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu embarqué qui commet un outrage au drapeau ou à l'armée.
Si le coupable est officier il est puni, en outre, de la destitution ou de la perte de son grade.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 12 mai 2007
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007

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NOTA

NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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1. Droit Pénal - Outrages - Drapeau Et Hymne National. Poursuites. Statistiques

M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 28 décembre 2004

Deux délits d'outrage au drapeau ou à l'armée ont été créés : le premier, commis par un militaire ou un individu embarqué (défini par l'article 440 alinéa 1 du code de justice militaire). 27 condamnations ont été prononcées sur ce foncement entre 1993 et 2003. […]

2. Droit Pénal - Outrages - Drapeau Et Hymne National. Poursuites. Statistiques

M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 24 août 2004

Sur le fondement de la loi du 21/07/1982 Deux délits d'outrage au drapeau ou à l'armée ont été créés : le premier commis par un militaire ou un individu embarqué (défini par l'article 440 alinéa 1 du code de justice militaire), et le deuxième commis par un officier (défini par l'article 440 alinéas 1 et 2 du même code) ; sur le délit d'outrage au drapeau ou à l'armée commis par un militaire ou un individu embarqué : Entre 1993 et 2003, 27 condamnations ont été prononcées. […] Sur le fondement de la loi du 18 mars 2003, 2 infractions d'outrage public au drapeau et 2 infractions d'outrage à l'hymne national ont été créées et définies à l'article 433-5-1 du code pénal. […]

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