Il est créé une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d'injonction de payer européenne est introduite.
Article 4 - Procédure européenne d'injonction de payer
Version31 décembre 2006
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Version23 octobre 2012
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Version1 juillet 2013
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Version14 juillet 2017
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Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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Décisions • 12
1. CJUE, n° C-215/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Iwona Szyrocka contre SiGer Technologie GmbH, 28 juin 2012
[…] 2. Le présent règlement n'empêche pas le demandeur de faire valoir une créance au sens de l'article 4 en recourant à une autre procédure prévue par le droit d'un État membre ou par le droit communautaire.»
2. CJUE, n° C-94/14, Arrêt de la Cour, Flight Refund Ltd contre Deutsche Lufthansa AG, 10 mars 2016
[…] 2. Le présent règlement n'empêche pas le demandeur de faire valoir une créance au sens de l'article 4 en recourant à une autre procédure prévue par le droit d'un État membre ou par le droit [de l'Union].»
3. CJUE, n° C-618/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Banco Español de Crédito, SA contre Joaquín Calderón Camino, 14 février 2012
[…] L'Audiencia Provincial de Barcelone (Espagne, ci-après la «juridiction de renvoi») a saisi la Cour, conformément à l'article 267 TFUE, d'une série de questions concernant l'interprétation de la directive 93/13/CEE ( 2 ), de la directive 2009/22/CE ( 3 ), du règlement (CE) no 1896/2006 ( 4 ), de la directive 2008/48/CE ( 5 ) et de la directive 2005/29/CE ( 6 ). […] I-6787, point 8); du 23 mars 2006, Enirisorse (C-237/04, Rec. p. […]
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Commentaires • 3
1. Champ d'application de l'injonction de payer européenne: qui peut l'utiliser et pour quelles créances?Accès limité
Solent avocats · 28 mars 2025
2. Injonction européenne de payer : conséquence d’une absence de significationAccès limité
Par françois Mélin, Président De Chambre À La Cour D'appel De Reims · Dalloz · 13 janvier 2025
3. CJUE, 14 juin 2012, Banco Español de Crédito, SA contre Joaquín Calderón Camino, Aff. n°C-618/10
www.revuegeneraledudroit.eu
En conséquence, le présent règlement ne remplace ni n'harmonise les mécanismes de recouvrement de créances incontestées prévus par le droit national.» 13 L'article 1er du règlement no 1896/2006 prévoit: «1. […] Le présent règlement n'empêche pas le demandeur de faire valoir une créance au sens de l'article 4 en recourant à une autre procédure prévue par le droit d'un État membre ou par le droit communautaire.» […] 2) À la lumière de l'article 6, paragraphe 1, de la directive [93/13] et de l'article 2 de la directive [2009/22], quelle doit être, […]
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