Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au II de l'article L. 121-4 peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4 perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d'Etat.
[…] prévue par l'article L. 121-11 du code rural, […] à la nomination d'un géomètre-expert et de l'arrêt en date du 29 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. et M me X… dirigée contre le jugement du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a prononcé un renvoi devant la commission communale afin qu'il soit procédé sur proposition de celle-ci à la désignation d'un géomètre-expert dans les conditions prévues par l'article L. 121-6 précité, […] comme le permettent les dispositions susmentionnées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, […]
[…] prévue par l'article L. 121-11 du code rural, […] à la nomination d'un géomètre-expert et de l'arrêt en date du 29 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. et M me A dirigée contre le jugement du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a prononcé un renvoi devant la commission communale afin qu'il soit procédé sur proposition de celle-ci à la désignation d'un géomètre-expert dans les conditions prévues par l'article L. 121-6 précité, […] comme le permettent les dispositions susmentionnées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, […]