Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 2 (V)
I. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour exercer des fonctions consultatives ou juridictionnelles.
II. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale. Ils sont nommés après avis du vice-président du Conseil d'Etat.
Ils siègent à l'assemblée générale et peuvent être appelés à participer aux séances des autres formations administratives. Ils ne peuvent être affectés à la section du contentieux.
III. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles sont choisis parmi les personnes que leur compétence et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions. Ils doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et justifier de vingt-cinq années au moins d'activité professionnelle. Ils sont nommés sur proposition d'un comité présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et composé, en outre, d'un nombre égal de personnalités qualifiées et de membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat.
Ces conseillers d'Etat en service extraordinaire sont affectés à la section du contentieux. Ils ne peuvent être affectés dans les formations administratives. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les conseillers d'Etat en service ordinaire.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles et qui ont la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.
IV. – Le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés aux II et III du présent article est fixé par décret en Conseil d'Etat.
[…] l'article L. 121 -1 du Code de justice administrative se borne à préciser que l'Assemblée générale du Conseil d'Etat « peut » être présidée par le Premier ministre et « en son absence » par le garde des Sceaux. […] Ils sont nommés par décret en Conseil des ministres sur la proposition du Garde des sceaux pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans. […] Le nouvel article L . 133-9 du Code de justice administrative , […] Ils ne peuvent être nommés – par le vice-président du Conseil d'Etat et non pas par le Président de la République […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : « Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un mémoire distinct enregistré le 24 mars 2016 M. X, représenté par M e Madignier, saisit le Tribunal d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 121-4 du code de justice administrative.
[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, […] qu'aux termes de l'article L. 511-1 du même code : II. […] pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ; […]
[…] l'article L. 121 -1 du Code de justice administrative se borne à préciser que l'Assemblée générale du Conseil d'Etat « peut » être présidée par le Premier ministre et « en son absence » par le garde des Sceaux. […] Ils sont nommés par décret en Conseil des ministres sur la proposition du Garde des sceaux pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans. […] Le nouvel article L . 133-9 du Code de justice administrative , […] Ils ne peuvent être nommés – par le vice-président du Conseil d'Etat et non pas par le Président de la République […]
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