Article L222-4 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°88-153 du 15 février 1988 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 mars 2012

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport

Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 85 (V)

L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

Les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.

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Entrée en vigueur le 14 mars 2012

1Contentieux administratif – Première Partie – Titre I – Chapitre I
Revue Générale du Droit

Conformément à l'article L. 131-6 du code de justice administrative, le collège de déontologie est chargé de quatre fonctions. […]

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