Article L222-5 du Code de justice administrative

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 4 (Ab), Loi 87-1127 1987-12-31 art. 4

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 35

Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale ou pour statuer sur les référés présentés sur le fondement du livre V.
L'article L. 222-2-2 est applicable.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
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1Conseil d'Etat, Juge des référés, du 26 février 2003, 253813, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] le syndicat requérant soutient que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour édicter les dispositions dont la suspension est demandée ; que celles-ci ont été prises en violation des articles L. 233-2 et L. 233-6 du code de justice administrative ; qu'elles méconnaissent le principe législatif de séparation entre les concours externes et internes fixé par l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 ; qu'elles méconnaissent également l'article 53 de la loi du 9 septembre 2002, qui a abrogé l'article L. 222-5 du code de justice administrative ; qu'il y a urgence, compte tenu de l'objet et de la portée des dispositions contestées ;

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  • Justice administrative·
  • École nationale·
  • Garde des sceaux·
  • Juridiction administrative·
  • Syndicat·
  • Associations·
  • Concours·
  • Élève·
  • Suspension·
  • Décret

2Conseil d'État, 1ère chambre, 6 novembre 2019, 429430, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] M. A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 222-5 du même code : « Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants ».

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  • Justice administrative·
  • Aide sociale·
  • Enfance·
  • Département·
  • Juge des référés·
  • Suspension·
  • Charges·
  • Tribunaux administratifs·
  • Service·
  • Action sociale

3Conseil d'État, Section, 13 juillet 2016, 388317, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] psychique ou sociale, serait susceptible de faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans le cas où elle entraînerait des conséquences graves pour la personne intéressée. […] Ainsi, dès lors que ne sont en cause ni des mineurs relevant d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 222-5 du même code, ni des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° du même article, l'intervention du département ne revêt qu'un caractère supplétif, […]

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  • Méconnaissance de l'article 72 de la constitution·
  • Compensation des transferts de compétences·
  • Hébergement de familles en difficultés·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Organisation de l'aide sociale·
  • Collectivités territoriales·
  • Compétences du département·
  • Application dans le temps·
  • Dispositions financières·
  • Dispositions générales
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Sur l'article 21, renuméroté article 35
Article 35 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L222-5 Code de justice administrative

D'une part, le projet de loi clarifie le régime de la diffusion en open data des décisions, en modifiant l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire et en créant un nouvel article L. 751-1 dans le code de justice administrative (en intégrant les alinéas 2 à 4 de l'actuel article L. 10 introduits par l'article 20 de la loi pour une République numérique dans ce nouvel article), pour prévoir que, dans le cadre de la diffusion sous forme électronique, les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans les décisions, que ce soit les parties, les tiers, …

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Sur l'article 21, renuméroté article 35
Article 35 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L222-5 Code de justice administrative

Cet amendement vise à prévoir que c'est seulement à leur demande que des magistrats honoraires pourront être désignés par les chefs de juridiction administrative pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit de magistrats en exercice. Cette précision est inspirée de ce qui est prévu pour les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire, par l'article 40 de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. En effet, il serait délicat d'imposer à des …

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Sur l'article 21, renuméroté article 35
Article 35 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L222-5 Code de justice administrative

L'article 21 du présent projet de loi prévoit notamment que les magistrats honoraires exerçant dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il convient de fixer la même règle pour les membres honoraires du Conseil d'Etat et les magistrats honoraires des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et de l'ordre judiciaire qui sont nommés, sur le fondement de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour …

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