Il résulte des articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, tels qu'interprétés par la jurisprudence [RJ2], que, […] En particulier, seul ce dernier peut faire l'objet d'une injonction prononcée en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] que M me B… a bénéficié d'une aide financière, sous la forme d'allocations mensuelles, destinée au paiement de ses frais d'hébergement à l'hôtel, et non d'une prise en charge dans une structure d'accueil dont le département dispose pour la mise en oeuvre de l'article L. 222-5 du même code. […] Article 5 : La présente décision sera notifiée au département de la Seine-Saint-Denis et à M me A… B….

[…] Considérant que pour justifier de l'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M me X fait état d'une situation de grande précarité, alors qu'elle poursuit son cursus scolaire, […] et de ce qu'elle a besoin d'un accompagnement pour progresser dans son processus d'autonomisation ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que M me X bénéficie, depuis plusieurs mois, d'un accueil « mère-enfant » sur le fondement du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, et que cet accueil a été prorogé, au-delà du troisième anniversaire de sa fille, en dernier lieu par décision du 5 janvier 2016, jusqu'au 31 mars 2016. […]