Entrée en vigueur le 7 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-970 du 3 août 2009 - art. 8
Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
pendant 7 jours
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 224-3 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif soumet au Conseil d'État les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. ». […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-3 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre solidairement à la charge de ces-derniers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - il est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 224-3 du même code et de l'article 205 de la loi organique du 19 mars 1999, faute de transmission au Conseil d'Etat de la question de la répartition des compétences en matière de police entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, la province Sud et la commune de Nouméa ;