Article L224-3 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 7 août 2009

Modifié par : LOI n°2009-970 du 3 août 2009 - art. 8

Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 7 août 2009
2 textes citent l'article

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 22 novembre 2012, 12PA02044, 12PA02045, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-3 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique

 Lire la suite…
  • Nouvelle-calédonie·
  • Justice administrative·
  • Syndicat·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commune·
  • Square·
  • Répartition des compétences·
  • Action·
  • Province·
  • Domaine public

2CAA de PARIS, 1ère chambre, 17 mars 2022, 21PA04622
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 224-3 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif soumet au Conseil d'État les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. ». […]

 Lire la suite…
  • Collectivités d'outre-mer et nouvelle-calédonie·
  • Lois et règlements·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Droit applicable·
  • Demande d'avis·
  • Outre-mer·
  • Province·
  • Loi organique·
  • Répartition des compétences·
  • Délibération
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.