Article L224-3 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version07/08/2009

Entrée en vigueur le 7 août 2009

Modifié par : LOI n°2009-970 du 3 août 2009 - art. 8

Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 7 août 2009
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 22 novembre 2012, 12PA02044, 12PA02045, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-3 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique

 Lire la suite…
  • Nouvelle-calédonie·
  • Justice administrative·
  • Syndicat·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commune·
  • Square·
  • Répartition des compétences·
  • Action·
  • Province·
  • Domaine public

2CAA de PARIS, 1ère chambre, 17 mars 2022, 21PA04622
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 224-3 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif soumet au Conseil d'État les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. ». […]

 Lire la suite…
  • Collectivités d'outre-mer et nouvelle-calédonie·
  • Lois et règlements·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Droit applicable·
  • Demande d'avis·
  • Outre-mer·
  • Province·
  • Loi organique·
  • Répartition des compétences·
  • Délibération
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).