Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 2
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.
L. 233-3). […] L. 233-4). […] R. 233-4). […] A l'issue de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps, et si les conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative sont satisfaites, l'intégration est alors possible (CJA, art. L. 233-5). […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser en application des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 3°) de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 231-1 et L. 233-1 du code de justice administrative ;
[…] Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M me B A, représentée par M e Weinling Gaze, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] 2. Aux termes de l'article L. 441-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. (). ».
Ces règles figurent aux articles L. 233-1 à L. 233-10 du code de justice administrative (CJA) qui prévoient quatre voies d'accès à ce corps : l'Institut national du service public (INSP, anciennement l'Ecole nationale d'administration), […] Si le recrutement parmi les anciens élèves de l'ENA devenue l'INSP demeure la voie de principe, l'accès au corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'effectue majoritairement par concours. […] Leur expérience est d'ailleurs valorisée lors de leur titularisation par la prise en compte de leur expérience ainsi que le prévoit l'article R. 233-14 du code de justice administrative. […]
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