Article L233-1 du Code de justice administrative

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 1, v. init., Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 2

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
1 texte cite l'article

1Contentieux administratif – Première Partie – Titre I – Chapitre I
Revue Générale du Droit

Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A). […] A l'issue de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps, et si les conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative sont satisfaites, l'intégration est alors possible (CJA, art. L. 233-5).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'État, 6ème chambre, 6 août 2021, 445721, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 231-1 et L. 233-1 du code de justice administrative ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Élection municipale·
  • Conseil d'etat·
  • Constitutionnalité·
  • Émargement·
  • Droits et libertés·
  • Conseiller municipal·
  • Liste·
  • Délai

2Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 22 août 2022, n° 2206037
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ".

 Lire la suite…
  • Territoire français·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Interdiction·
  • Menaces·
  • Justice administrative·
  • Durée·
  • Assistance sociale·
  • Obligation·
  • Ordre public

3Conseil d'État, 2ème chambre, 18 juillet 2019, 431483, Inédit au recueil Lebon

[…] Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 et 24 juin et 5 et 11 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M me A… B… demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales des 25 et 26 mai 2019, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du titre VIII de la Constitution, des articles 1 er , 26, 34, 37, 38, 38-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et L. 233-1 et suivants du code de justice administrative.

 Lire la suite…
  • Conseil constitutionnel·
  • Justice administrative·
  • Constitutionnalité·
  • Loi organique·
  • Question·
  • Magistrature·
  • Conseil d'etat·
  • Droits et libertés·
  • Liberté·
  • Ordonnance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.