Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 52
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 :
1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
2° Et par voie de concours.
7, 13°) ................................................................................... 11 - Article L. 233-2 (modifié par l'article 7, 17°) ................................................................................... 12 2. […] - Article L. 133-12-6 (créé par l'article 7, […] L. 233-4 et L. 233 […] de l'article L 233-2 du code de justice administrative : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration, […] les dispositions de l'article R. 233-9 introduit dans le code de justice administrative par l'article 3 du décret attaqué, […]
Lire la suite…(VD) Modifie Code de justice administrative - art. […] L221-7 (VD) Article 13 I.-Les auditeurs nommés au Conseil d'Etat jusqu'au 1er janvier 2023 restent régis par les dispositions des articles L. 121-2, L. 133-5 et L. 133-6 du code de justice administrative dans leur rédaction antérieure. […] Jusqu'à cette date, les dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-7, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, demeurent applicables. […] -Les dispositions du 1° du I de l'article L. 233-2 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que le décret du 6 avril 2006 a complété le deuxième alinéa de l'article 1 er du décret du 29 juin 2000 en prévoyant que pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui ont été recrutés en application de l'article L. 233-2 du code de justice administrative et qui perçoivent un traitement indiciaire inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement à leur entrée dans le corps, […]
[…] — le code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 441-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. (). ».
[…] 2°) d'enjoindre au Premier ministre de fixer à un minimum de 20 le nombre de postes offerts dans le corps des tribunaux et des cours administratives d'appel aux élèves de l'école nationale d'administration achevant leur scolarité en 2003 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de justice administrative : Le conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce seul, […] détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-2 du code de justice administrative : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration, […]
[…] président inscrit sur la liste d'aptitude prévue par l'article L . 234-5. […] Article 4 Aux premier, […] les mots : « classé au 5e échelon de son grade » sont remplacés par les mots : « inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L . 234-4 ». […] Article 6 Le quatrième alinéa de l'article R. 233 -4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Les candidats à un emploi de premier conseiller au titre du 2° de l'article L. 233 […]
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