Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 5
Ces demandes ont été formées sur deux fondements différents : d'une part, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] d'autre part sur le fondement de l'article L. 554-6 du même code qui permet au directeur général de l'ARS de demander la suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé dans le cadre du contrôle de légalité qu'il exerce sur ces décisions en vertu de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique. […] La rédaction de l'article L. 6143-4 est beaucoup plus précise quant aux actes susceptibles de déféré que l'article 3 de la loi de 1982 ; […]
Lire la suite…L4391-3 (Ab) Article 109 a modifié les dispositions suivantes Article 110 I., II., III. - (Paragraphes modificateurs) IV. - Les dispositions de l'article 109 concernant les masseurs-kinésithérapeutes et relatives aux articles L. 145-5-1, L. 145-5-2, L. 145-5-3, L. 145-5-4, […] L5424-13 (V) Article 153 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1382 (M) Modifie Code de justice administrative. - art. L551-1 (M) Modifie Code de justice administrative. - art. L554-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-6 du code de justice administrative : « La décision de suspension des délibérations des conseils d'administration des établissements publics de santé obéit aux règles définies au 1° de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ci-après reproduit : (…) 1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. […]
[…] 2°) de surseoir à l'exécution de ces mêmes actes et décisions sur le fondement de l'article L. 554-6 du code de justice administrative ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-6 du code de justice administrative : « La décision de suspension des délibérations des conseils d'administration des établissements publics de santé obéit aux règles définies au 1° de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ci-après reproduit : (…) 1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. […]
[…] le Conseil d'Etat a précisé les modalités d'appréciation de l'intérêt des agences régionales de santé (ARS) à agir contre les marchés publics des établissements de santé de leur ressort. 1 – Le contexte En l'espèce, l'agence régionale de santé d'Auvergne avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand : ► sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (relatif au référé suspension accompagnant, […] ► sur le fondement de l'article L. 554-6 du code de justice administrative (instituant au profit du directeur général de l'agence régionale de santé et par renvoi au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, […]
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