Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi 2000-597 2000-06-30 art. 1, 13 et 19 JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
La décision de suspension des actes des chefs d'établissement d'enseignement pris pour la passation ou l'exécution de conventions, et notamment de marchés, exécutoires quinze jours après leur transmission au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique, obéit aux règles définies à l'alinéa 2 de l'article 15-12 II de la loi du 22 juillet 1983 ci-après reproduit :
" Art. 15-12 II, alinéa 2. - Pour ces actes, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, et sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales pour le contrôle de légalité du représentant de l'Etat, la collectivité de rattachement ou l'autorité académique peut assortir son recours d'une demande de suspension soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. "
[…] dispositions suivantes Crée Code de justice administrative . - art. […] CGI. - art. 1089 B (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Article 13 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de justice administrative . - art. L554 -3 (V) Crée Code de justice administrative . - art. […] L9 (Ab) Article 25 Les articles L […]
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