Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 241
La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.
Saisi par l'association Les Amis de la Terre de Midi-Pyrénées (ATMP) d'un référé suspension sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1, L. 554-11 et L. 554-12 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de l'autorisation environnementale, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […]
Lire la suite…Le premier fondement est le célèbre article L521-1 du Code de justice administrative. […] le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ». […] France Nature Environnement avait également sollicité la suspension de la décision litigieuse au visa de l'article L554-11 du Code de justice administrative, qui porte sur la « décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique ». […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Maine et Loire du 13 novembre 2007, l'ASSOCIATION DES TERRES MINEES invoque les dispositions de l'article L. 554-11 du code de justice administrative aux termes desquelles : « La décision de suspension d'une autorisation (…) obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'environnement ci-après reproduit : / Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, […]
[…] de l'article 3 du décret n°77-1141 du 12 octobre 1977, […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, […] qu'aux termes de l'article L.554-11 du même code : « La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L . 122-2 du code de l'environnement ci-après reproduit : Article L […]
[…] — la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Gard du 23 février 2015 doit ainsi être ordonnée sur le fondement de l'article L. 554-11 du code de justice administrative et de l'article L. 123-16 du code de l'environnement ;
[…] spécifiques en matière environnementales ont été codifiées dans le code de l'environnement et dans le code de justice administrative : le référé-étude d'impact ( article L . 122-2 du code de l'environnement), […] Cette procédure a été codifiée à l'article L. 554-11 du code de justice administrative , et renvoie à l'article L . 123-16 du code de l'environnement. […] Cette procédure a été codifiée à l'article L. 554 -12 du code de justice administrative […]
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