Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 4 (V)
Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de coopération concerné.
L'association a accompagné son recours au fond d'une demande de suspension présentée à la fois sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sur celui de l'article L. 122-11 du code de l'environnement. […] et privés sur l'environnement 5 Cf le b du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2011/42/CE, transposé au II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement. […] En son absence, les dispositions combinées des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement ne vous laissent pas le choix : la suspension est automatique 26 . […] S'agissant des dispositions similaires figurant aujourd'hui à l'article L. 123-16 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…L'association a accompagné son recours au fond d'une demande de suspension présentée à la fois sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sur celui de l'article L. 122-11 du code de l'environnement. […] et privés sur l'environnement 5 Cf le b du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2011/42/CE, transposé au II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement. […] En son absence, les dispositions combinées des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement ne vous laissent pas le choix : la suspension est automatique 26 . […] S'agissant des dispositions similaires figurant aujourd'hui à l'article L. 123-16 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l'article L. 554-12 du même code : « La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement ». […]
[…] dans le journal Le Courrier Français de Touraine, conformément aux prescriptions de l'article R. 11- 4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi et alors que les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-14-7 de ce code portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement dont ne relève pas le projet faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique contestée, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par une ordonnance du 16 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2021, en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Ainsi, la commission d'enquête publique a émis un avis motivé et cette motivation répond aux prescriptions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement. […] Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : « A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, […] des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé () ». Aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, […]
L'association a accompagné son recours au fond d'une demande de suspension présentée à la fois sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sur celui de l'article L. 122-11 du code de l'environnement. […] et privés sur l'environnement 5 Cf le b du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2011/42/CE, transposé au II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement. […] En son absence, les dispositions combinées des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement ne vous laissent pas le choix : la suspension est automatique 26 . […] S'agissant des dispositions similaires figurant aujourd'hui à l'article L. 123-16 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…