Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 4 (V)
Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de coopération concerné.
L'association a accompagné son recours au fond d'une demande de suspension présentée à la fois sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sur celui de l'article L. 122-11 du code de l'environnement. […] et privés sur l'environnement 5 Cf le b du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2011/42/CE, transposé au II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement. […] En son absence, les dispositions combinées des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement ne vous laissent pas le choix : la suspension est automatique 26 . […] S'agissant des dispositions similaires figurant aujourd'hui à l'article L. 123-16 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…L'association a accompagné son recours au fond d'une demande de suspension présentée à la fois sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sur celui de l'article L. 122-11 du code de l'environnement. […] et privés sur l'environnement 5 Cf le b du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2011/42/CE, transposé au II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement. […] En son absence, les dispositions combinées des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement ne vous laissent pas le choix : la suspension est automatique 26 . […] S'agissant des dispositions similaires figurant aujourd'hui à l'article L. 123-16 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l'article L. 554-12 du même code : « La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-14-7 de ce code portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement dont ne relève pas le projet faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique contestée, le moyen tiré de ce que l'enquête publique préalable à ladite déclaration d'utilité publique serait entachée d'irrégularité pour ce motif, doit être écarté ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une ordonnance du 16 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2021, […] Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, […] Aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, […]
L'association a accompagné son recours au fond d'une demande de suspension présentée à la fois sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sur celui de l'article L. 122-11 du code de l'environnement. […] et privés sur l'environnement 5 Cf le b du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2011/42/CE, transposé au II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement. […] En son absence, les dispositions combinées des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement ne vous laissent pas le choix : la suspension est automatique 26 . […] S'agissant des dispositions similaires figurant aujourd'hui à l'article L. 123-16 du code de l'environnement, […]
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