Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Il en est de même si, outre les injonctions que la juridiction peut adresser aux avocats et aux officiers ministériels en cause, elle estime qu'il peut y avoir lieu à une autre peine disciplinaire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : "Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 et 5 de l' article 41 de la loi du 29 juillet 1881?" ; que selon l'article L.741-3 du même code : " Si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d'une partie ou de son défenseur, la juridiction réserve l'action pour qu' il y soit statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au cinquième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881?" ;
[…] Sur l'application des articles L. 741-2 et L.742-3 du code de justice administrative : […] X, ni dans les différents mémoires présentés par ce dernier ; que les conclusions présentées par l'Agence de services et de paiement n'entrent, dès lors, pas dans le champ d'application des dispositions de l'article susmentionné, ni, à supposer que l'Agence de services et de paiement ait entendu se placer sur ce fondement, dans le champ d'application de l'article L. 741-3 du code de justice administrative ; qu'il résulte de ce qui précède que ces conclusions de l'Agence de services et de paiement doivent être rejetées ;
[…] au dédommagement de ceux-ci et à la condamnation du requérant au versement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que le sapin abattu n'était pas situé sur le terrain d'assiette et que la parcelle n'est pas soumise à l'autorisation d'abattage prévue par l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 741-3 du code de justice administrative : « Si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d'une partie ou de son défenseur, […]
Rémi Z et de Mlle Z le versement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. […] Sur les conclusions tendant à la suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires : Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : Art. […] Y ne sont fondés ni à en demander la suppression ni à solliciter le bénéfice des dispositions des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative ; […]
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