Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre IV : La décision / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 6 : Dispositions diverses

Article L741-3 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : art. L 7, alinéa 2 et 3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L7 al. 2 et 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d'une partie ou de son défenseur, la juridiction réserve l'action, pour qu'il y soit statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au cinquième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-dessus reproduit.
Il en est de même si, outre les injonctions que la juridiction peut adresser aux avocats et aux officiers ministériels en cause, elle estime qu'il peut y avoir lieu à une autre peine disciplinaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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Décisions • 160

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1. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 avril 2010, n° 0601524

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 68-03-06 C […] Sur les conclusions du préfet de la région Aquitaine tendant à l'application des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative :

Aquitaine·
Justice administrative·
Monument historique·
Région·
Inventaire·
Immeuble·
Permis de construire·
Culture·
L'etat·
Préjudice

2. Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2015, n° 1515454

Rejet

[…] 335-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — elle viole les articles R. 741-1, L. 741-3, L. 741-4 et L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne pouvait prendre à son encontre une mesure d'éloignement sans statuer préalablement sur son droit au séjour au titre de l'asile ;

Territoire français·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Convention de genève·
Police·
Réfugiés·
Départ volontaire·
Éloignement·
Tiré·
Pays

3. Tribunal administratif de Toulon, 1er février 2016, n° 1303338

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 68-01-01-01-03 […] 3°) de prononcer, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et de la loi du 29 juillet 1881, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires contenus dans divers passages du mémoire en intervention de la société civile immobilière du Soleil et de condamner cette société à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Urbanisme·
Plan·
Enquete publique·
Environnement·
Commune·
Délibération·
Littoral·
Justice administrative·
Urbanisation·
Parcelle

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