Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Articulation de l'article L. 2132-3 du CGPPP et de la contravention de grande voirie La décision du 14 juin 2022 précise quant à elle que l'obligation de remise en état du domaine public prévue à l'article L. 2132-3 du CGPPP passe nécessairement par la contravention de grande voirie (A.), ce dont il est déduit que la mise en demeure de démolir l'ouvrage, […] est insusceptible de recours (B.). A. […] fin par le juge. » En effet, sur ce fondement « les autorités chargées de la conservation du domaine public maritime naturel engagent des poursuites conformément à la procédure de contravention de grande voirie prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative », […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article L.774-1 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er septembre 2012 par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. Z, président, pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] Article 6 : Le présent jugement sera adressé au préfet de la Guadeloupe pour notification, à M. A-B X dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative. et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
[…] 24-01-03-01 […] 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 9 juin 2015 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M. Y au paiement d'une amende prévue par l'article L.2132-5 du même code ; […] Le président du tribunal a désigné M me Z en application de l'article L.774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] Article 4 : Le présent jugement sera adressé au préfet de la Haute-Savoie pour notification à M. C Y, dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative.
[…] 3° de mettre une somme de 210 euros à la charge de M. A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code. […] La présidente du tribunal a désigné M me Héry, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés par l'article L. 774-1 du code de justice administrative. […] Article 5 : Le présent jugement sera adressé à Voies navigables de France pour notification à M. C A dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative.
Ce principe, aujourd'hui codifié à l'article L. 2122-1 du CG3P 6 , est à la base du régime de protection spécifique dont doit bénéficier le domaine public. […] En effet, […] majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements » 11 . 8 Son régime est fixé aux articles L. 2132-20 à L. 2132-25 du CG3P et aux articles L. 774-1 […] à L. 774-13 du code de justice administrative. 9 Le stationnement sans autorisation d'une péniche sur la Seine constitue à lui seul un empêchement au sens des dispositions de l'article L. 2132-9 (en ce sens, Cour administrative d'appel de Paris, 5 avril 2007, […]
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