Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Ce principe, aujourd'hui codifié à l'article L. 2122-1 du CG3P 6 , est à la base du régime de protection spécifique dont doit bénéficier le domaine public. […] En effet, […] majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements » 11 . 8 Son régime est fixé aux articles L. 2132-20 à L. 2132-25 du CG3P et aux articles L. 774-1 […] à L. 774-13 du code de justice administrative. 9 Le stationnement sans autorisation d'une péniche sur la Seine constitue à lui seul un empêchement au sens des dispositions de l'article L. 2132-9 (en ce sens, Cour administrative d'appel de Paris, 5 avril 2007, […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article L.774-1 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er septembre 2012 par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. Z, président, pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] Article 6 : Le présent jugement sera adressé au préfet de la Guadeloupe pour notification, à M. A-B X dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative. et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
[…] 24-01-03-01 […] 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 9 juin 2015 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M. Y au paiement d'une amende prévue par l'article L.2132-5 du même code ; […] Le président du tribunal a désigné M me Z en application de l'article L.774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] Article 4 : Le présent jugement sera adressé au préfet de la Haute-Savoie pour notification à M. C Y, dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative.
[…] 3° de mettre une somme de 210 euros à la charge de M. A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code. […] La présidente du tribunal a désigné M me Héry, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés par l'article L. 774-1 du code de justice administrative. […] Article 5 : Le présent jugement sera adressé à Voies navigables de France pour notification à M. C A dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative.
Compétence juridictionnelle et cadre légal L'article L2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que la procédure des contraventions de grande voirie est entièrement régie par le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative (Article L2132-20 du Code général de la propriété des personnes publiques). […] Le Code de justice administrative organise également la répartition interne des compétences : le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne statue sur les difficultés en matière de contraventions de grande voirie à défaut de règles spéciales (Article L774-1 du Code de justice administrative). […] Enfin, […]
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