Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 26
Le vice-président du Conseil d'Etat est ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat. Il conclut les marchés et contrats passés par le Conseil d'Etat.
R. 121-9). […] Comme on l'a mentionné, il assure la présidence effective de l'Assemblée générale, qui est la plus haute formation administrative du Conseil d'Etat, mais il préside également l'Assemblée du contentieux qui est la formation de jugement la plus élevée (CJA, art. R. 122-20). […] En application de l'article R.121-14 du Code de justice administrative il est également l'ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat et il conclut les marchés et contrats passés par l'institution. […] Les membres actuels du Conseil d'Etat (231 au 1er janvier 2020) sont recrutés pour environ les deux tiers par concours. […] L. 77-10-14). […]
Lire la suite…R. 121-9). […] qui est la plus haute formation administrative du Conseil d'Etat, mais il préside également l'Assemblée du contentieux qui est la formation de jugement la plus élevée (CJA, art. R. 122-20). […] En application de l'article R.121-14 du Code de justice administrative il est également l'ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat et il conclut les marchés et contrats passés par l'institution. […] Il est notamment compétent, en application des dispositions combinées de cet article et de l'article R. 222-14, pour statuer sur les demandes indemnitaires dont le montant n'excède pas 10 000 euros (sauf en matière de commande publique).
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14; […] Vu l'arrêté en date du 14 septembre 2018, portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon ;
[…] portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Poitiers Le vice-président du Conseil d'État, Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14 ; […] Vu le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 modifié relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
R. 121-9). […] Comme on l'a mentionné, il assure la présidence effective de l'Assemblée générale, qui est la plus haute formation administrative du Conseil d'Etat, mais il préside également l'Assemblée du contentieux qui est la formation de jugement la plus élevée (CJA, art. R. 122-20). […] En application de l'article R.121-14 du Code de justice administrative il est également l'ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat et il conclut les marchés et contrats passés par l'institution. […] Les membres actuels du Conseil d'Etat (231 au 1er janvier 2020) sont recrutés pour environ les deux tiers par concours. […] L. 77-10-14). […]
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