Tribunal administratif de Dijon, 4 mars 2021, n° JUST2107201A

TA Dijon 4 mars 2021

Arguments

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Accepté
Conformité avec les dispositions réglementaires
La cour a jugé que le maintien de Madame X Y dans ses fonctions était justifié par son expérience et sa compétence, conformément aux exigences réglementaires.
Accepté
Remplacement d'une mandataire
La cour a estimé que la nomination de Madame Z AA était nécessaire pour assurer la continuité des fonctions de régie d'avances et de recettes.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 4 mars 2021, n° JUST2107201A
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	JUST2107201A

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la Justice

Arrêté du 4 mars 2021

portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon

NOR JUST2107201A

Le vice-président du Conseil d’État,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d’avances et une régie de recettes auprès du Conseil d’Etat et habilitant le vice-président du

Conseil d’Etat à instituer ou à modifier des régies d’avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile ;

Vu l’arrêté en date du 14 septembre 2018, portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon ;

Vu la proposition du président du tribunal administratif de Dijon ;

…..

Arrête :

Article 1er

Madame X Y, adjointe administrative principale de 2ème classe, est maintenue dans ses fonctions de régisseuse titulaire d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon.

Article 2

Madame Z AA, adjointe administrative, est nommée mandataire suppléante d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon en remplacement de Madame AB AC, à compter du 1er avril 2021.

Article 3

Le président du tribunal administratif de Dijon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait le – 4 MARS 2021

Pour le vice-président du Conseil d’Etat,

Le chef du département des agents de greffe

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Pascal AD