Entrée en vigueur le 10 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 4
La section du contentieux comprend :
1° Un président assisté de trois présidents adjoints ;
2° Pour chacune des chambres, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4 chargés des fonctions d'assesseurs ;
3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ainsi que des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur public.
(NB : les commissaires du gouvernement membres d'une juridiction administrative sont distincts des commissaires du gouvernement de la République et de la Nouvelle-Calédonie - hauts fonctionnaires qui peuvent assister aux séances des formations administratives du Conseil d'Etat (articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de justice administrative), […] ainsi que des commissaires du gouvernement d'autres […] Statut Nomination Depuis le décret du 19 décembre 2005, l'article R. 122-5 du Code de justice administrative prévoit que les commissaires du gouvernement au Conseil d'Etat sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…(NB : les commissaires du gouvernement membres d'une juridiction administrative sont distincts des commissaires du gouvernement de la République et de la Nouvelle-Calédonie - hauts fonctionnaires qui peuvent assister aux séances des formations administratives du Conseil d'Etat (articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de justice administrative), […] ainsi que des commissaires du gouvernement d'autres […] Statut Nomination Depuis le décret du 19 décembre 2005, l'article R. 122-5 du Code de justice administrative prévoit que les commissaires du gouvernement au Conseil d'Etat sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…[…] — que la requête de M. Y contrevient aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire aux dispositions de l'article R. 122-2 du code de justice administrative ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Argenteuil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] que l'arrêté aurait dû faire l'objet d'une nouvelle étude d'impact en application des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement, et d'une étude d'incidences Nature 2000 ; que le juge doit faire droit à la demande de suspension en application de l'article L. 122-2 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : “La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
[…] 2°) de mettre solidairement à la charge de l'État et de la société La Poste la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-2 du code de justice administrative : "() Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". […] O R D O N N E :
(NB : les commissaires du gouvernement membres d'une juridiction administrative sont distincts des commissaires du gouvernement de la République et de la Nouvelle-Calédonie - hauts fonctionnaires qui peuvent assister aux séances des formations administratives du Conseil d'Etat (articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de justice administrative), […] ainsi que des commissaires du gouvernement d'autres […] Statut Nomination Depuis le décret du 19 décembre 2005, l'article R. 122-5 du Code de justice administrative prévoit que les commissaires du gouvernement au Conseil d'Etat sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…