Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
La chambre siégeant en formation de jugement ne peut délibérer que si trois membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 122-16 sont applicables à la chambre en formation de jugement.
La chambre siégeant en formation de jugement est présidée par son président ou par un conseiller d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article R. 122-7. Le vice-président du Conseil d'Etat, le président et les présidents adjoints de la section du contentieux peuvent présider chacune des chambres.
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-14 et R. 122-16 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,
[…] d'autre part, lui a enjoint de prendre en compte la date du 30 avril 2002 pour le calcul de cette rémunération et a condamné l'Etat à lui verser les rappels de rémunération correspondant à la différence entre la rémunération qu'il a perçue et celle qu'il aurait dû percevoir si son contrat avait été établi sur la base de la rémunération dont il bénéficiait à cette date, la somme résultant de ce rappel portant intérêt au taux légal à compter de la réception de la demande du 14 décembre 2007 ; […] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-14 et R. 122-16 ;
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-14 et R. 122-16 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,
Par ailleurs, les articles R. 122 et R. 122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui réglementaient la procédure du sursis à exécution ne figurent pas dans le nouveau code. Il semblerait que le décret précité présente des lacunes. […] En conséquence, il lui demande des explications, d'une part, […] aux effets et aux copies des décisions du juge, qui étaient déterminées par l'article R. 122, font désormais l'objet des trois articles R. 122-12, R. 122-13 et R. 122-14 du code de justice administrative lesquels sont, en outre, plus précis sur ces différents points. […] Par ailleurs, il est apparu souhaitable de supprimer le mécanisme de désistement d'office, […]
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