Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
L'assemblée du contentieux comprend :
1° Le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Les présidents de section ;
3° Les trois présidents adjoints de la section du contentieux ;
4° Le président de la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou, si l'instruction a été faite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 611-20, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été initialement attribuée ou, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article R. 773-12, le président de la formation spécialisée ;
5° Les quatre présidents de chambre les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent ;
6° Le rapporteur.
La présidence de l'assemblée du contentieux appartient au vice-président du Conseil d'Etat.
L'assemblée ne peut valablement siéger que si neuf de ses membres ou leurs suppléants sont présents.
L'assemblée du contentieux ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, l'assemblée est complétée par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 4° ou du 5° ou, à défaut, par l'assesseur le plus ancien dans ses fonctions.
pendant 7 jours
R. 121-9). […] il assure la présidence effective de l'Assemblée générale, qui est la plus haute formation administrative du Conseil d'Etat, mais il préside également l'Assemblée du contentieux qui est la formation de jugement la plus élevée (CJA, art. R. 122-20). […] R. 123-20). […] En outre, le décret n°2008-225 du 6 mars 2008 a modifié l'article R. 123-20 du Code de justice administrative dans le sens d'un assouplissement. […] R. 122-16). – La section du contentieux (CJA, art. R. 122-18) : cette formation est composée du président de la section des trois présidents adjoints, des présidents de chambres et d'un rapporteur. – L'assemblée du contentieux (CJA, […]
Lire la suite…R. 121-9). […] mais il préside également l'Assemblée du contentieux qui est la formation de jugement la plus élevée (CJA, art. R. 122-20). […] Finalement, mettant un terme à ces ambiguïtés, le décret n°2008-225 du 6 mars 2008 a porté création d'un nouvel article R. 122-21-1 du Code de justice administrative selon lequel « les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'Etat ». […] R. 122-16). – La section du contentieux (CJA, […] du président de la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou, si l'instruction a été faite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 611-20, […]
Lire la suite…[…] — la dualité des fonctions du Conseil d'État est prévue par la Constitution, et le code de justice administrative, dans ses dispositions législatives et réglementaires, organise cette dualité de fonctions, administratives et contentieuses, notamment dans ses articles L. 111-1, R. 122-1, R. 122-20 et les articles R. 122-21, R. 122-21-1, R. 122-21-2 et R. 122-21-3, qui prévoient l'usage du déport et la séparation des fonctions administratives et contentieuses ; […] F. Méry R. Sage
[…] — la dualité des fonctions du Conseil d'État est prévue par la Constitution, et le code de justice administrative, dans ses dispositions législatives et réglementaires, organise cette dualité de fonctions, administratives et contentieuses, notamment dans ses articles L. 111-1, R. 122-1, R. 122-20 et les articles R. 122-21, R. 122-21-1, R. 122-21-2 et R. 122-21-3, qui prévoient l'usage du déport et la séparation des fonctions administratives et contentieuses ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la demande. […] S. Boizot R. Sage
R. 121-9). […] il assure la présidence effective de l'Assemblée générale, qui est la plus haute formation administrative du Conseil d'Etat, mais il préside également l'Assemblée du contentieux qui est la formation de jugement la plus élevée (CJA, art. R. 122-20). […] R. 123-20). […] En outre, le décret n°2008-225 du 6 mars 2008 a modifié l'article R. 123-20 du Code de justice administrative dans le sens d'un assouplissement. […] R. 122-16). – La section du contentieux (CJA, art. R. 122-18) : cette formation est composée du président de la section des trois présidents adjoints, des présidents de chambres et d'un rapporteur. – L'assemblée du contentieux (CJA, […]
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