Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Le président de la section du contentieux répartit les affaires entre les chambres, sous réserve des compétences de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code. Il peut, préalablement à cette répartition, accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires.
Chaque chambre est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été attribuées. Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la chambre après accomplissement des mesures d'instruction prévues à l'article R. 611-27.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le président de la section du contentieux peut décider que l'instruction d'une affaire sera confiée à la section du contentieux. Dans ce cas, il lui appartient de désigner le rapporteur et d'exercer les pouvoirs dévolus par le présent code à la chambre chargée de l'instruction.
Lorsqu'il décide de renvoyer à une des formations collégiales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 122-1 le jugement d'une requête présentée en application du livre V, le président de la section du contentieux accomplit les actes d'instruction nécessaires et désigne le rapporteur ainsi que le rapporteur public, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une chambre.
pendant 7 jours
Il a toutefois semblé souhaitable de soumettre à la Section du contentieux, qui a instruit l'affaire sur le fondement du troisième alinéa de l'article R. 611-20 du code de justice administrative, puis à votre Assemblée, la problématique dans son ensemble à l'occasion de ce litige, […] c'est-à-dire dans le cadre du refus d'abroger un acte réglementaire, la question du traitement à réserver aux moyens de procédure se présente de façon optimale. […] Depuis, la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 l'a fait figurer à l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). […] Compte tenu de ces précédents, […]
Lire la suite…Cette affaire a été examinée le 6 février en audience de référé par le président de la section du contentieux, qui a décidé de la porter devant votre assemblée sur le fondement des articles L. 522-1 et R. 611-20 du code de justice administrative qui autorisent le renvoi devant une formation collégiale. […] une atteinte « grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale, […] le législateur n'avait certainement pas pensé au cas exceptionnel qui vous est soumis aujourd'hui. […] L. 1110-5, L. 1111-4 et R. 4127-37 du code de la santé publique ». […] Cette consultation serait opérée à titre d'amicus curiae sur le fondement de l'article R. 625-3 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 2°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de faire droit à la demande de suspension présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-17, R. 122-18 et R. 611-20 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M me Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 822-1 du code de justice administrative : « Les pourvois en cassation sont répartis entre les sous-sections dans les conditions prévues à l'article R. 611-20 », qui donne compétence au président de la section du contentieux pour décider cette répartition ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que le président de la section du contentieux a été saisi à tort, en tant que juge des référés, d'une « requête d'appel » à l'encontre de l'ordonnance attaquée ne l'obligeait pas, avant d'affecter le pourvoi à l'une des sous-sections, à prendre une ordonnance motivée déclinant sa compétence au titre de ses pouvoirs de juge des référés ;
[…] Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 20 janvier 1981 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-17 du code de justice administrative : « Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, […] soit du rapporteur public. / Les affaires dont l'instruction a été confiée à la section du contentieux en application du premier alinéa de l'article R. 611-20 sont jugées par l'assemblée du contentieux. » ; que si M. […]
Il a toutefois semblé souhaitable de soumettre à la Section du contentieux, qui a instruit l'affaire sur le fondement du troisième alinéa de l'article R. 611-20 du code de justice administrative, puis à votre Assemblée, la problématique dans son ensemble à l'occasion de ce litige, […] c'est-à-dire dans le cadre du refus d'abroger un acte réglementaire, la question du traitement à réserver aux moyens de procédure se présente de façon optimale. […] Depuis, la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 l'a fait figurer à l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). […] Compte tenu de ces précédents, […]
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