Article R122-23 du Code de justice administrative
Article R122-22Article R122-24
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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Décisions4

[…] Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article R. 351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ». Aux termes de l'article R. 122-23 du même code : « Le président de la section du contentieux peut donner, par arrêté, délégation à l'un des présidents adjoints et, […]

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2Conseil d'État, 8ème chambre, 3 janvier 2022, n° 457666Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] Aux termes de l'article R. 351-1 : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, […] le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ». Aux termes de l'article R. 122-23 du même code : « Le président de la section du contentieux peut donner, […]

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3Conseil d'État, 9ème chambre, 10 janvier 2022, n° 454876Annulation

[…] 1. Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ». Par arrêté du 5 mai 2021, pris en application de l'article R122-23 du même code, le président de la section du contentieux a donné délégation à Frédéric Aladjidi, conseiller d'Etat, pour procéder au règlement des questions de compétence.

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