Article R122-32 du Code de justice administrative

Article R122-31Article R122-33

Entrée en vigueur le 21 décembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 1 () JORF 21 décembre 2002

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Les dispositions des articles R. 227-2 et R. 227-4 à R. 227-10 sont applicables aux assistants de justice affectés au Conseil d'Etat. Les attributions conférées par ces dispositions aux chefs de juridiction sont exercées par le président de la section auprès de laquelle ils sont affectés.

Entrée en vigueur le 21 décembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 1 () JORF 21 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04

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