Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] dans les journaux Le Dauphiné libéré et l'Hebdo de l'Ardèche ainsi que les 26 décembre 2009 et 16 janvier 2010 dans les journaux Le Midi libre et la Marseillaise, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-16 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur auquel renvoie l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme : « Les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et présenter ses observations sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, […] dimanches et jours fériés » ; et que l'article R.123-17 du même code dispose qu' « En outre, […]
L'assemblée générale doit examiner les projets de loi, les propositions de loi quand elles lui sont soumises, les projets d'ordonnance, les projets de décret pris en vertu de l'article 37 de la Constitution. Elle n'est saisie des autres textes (projets de décret, projets de loi du pays de Nouvelle-Calédonie…) qu'à la demande du vice-président du Conseil d'État ou du président de la section compétente. L'assemblée générale se réunit le plus souvent en formation ordinaire. […] R.123-16 Code de justice administrative).
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