Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives / Section 2 : L'assemblée générale
Article R123-16 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 7 février 2013, n° 1004533
[…] — les formalités prévues par le code de l'environnement pour l'organisation de l'enquête publique n'ont pas de caractère substantiel et il n'est pas démontré que la prétendue violation des articles R. 123-14, R. 123-16 et R. 123-23 de ce code aurait privé le public des garanties d'information et de participation qu'il était en droit d'attendre ; […] Vu l'ordonnance du 31 janvier 2012 fixant la clôture d'instruction au 2 mars 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
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L'assemblée générale doit examiner les projets de loi, les propositions de loi quand elles lui sont soumises, les projets d'ordonnance, les projets de décret pris en vertu de l'article 37 de la Constitution. Elle n'est saisie des autres textes (projets de décret, projets de loi du pays de Nouvelle-Calédonie…) qu'à la demande du vice-président du Conseil d'État ou du président de la section compétente. […] R.123-16 Code de justice administrative).
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