Article R*133-3 du Code de justice administrative

Article R133-2-1

Article R*133-4

Entrée en vigueur le 18 avril 2015

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)

Modifié par : DÉCRET n°2015-426 du 15 avril 2015 - art. 1

Les conseillers d'Etat nommés en application du premier alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président.

Entrée en vigueur le 18 avril 2015
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)
Modifié par :	DÉCRET n°2015-426 du 15 avril 2015 - art. 1

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