Article R*133-3 du Code de justice administrative

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Version01/01/2001
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Version30/09/2012
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Version18/04/2015

Entrée en vigueur le 18 avril 2015

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)

Modifié par : DÉCRET n°2015-426 du 15 avril 2015 - art. 1

Les conseillers d'Etat nommés en application du premier alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président.

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Entrée en vigueur le 18 avril 2015
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