Article R*133-6 du Code de justice administrative

Article R*133-5

Article R*133-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-388 2000-05-04

La promotion au grade de conseiller d'Etat des maîtres des requêtes nommés par application des prescriptions des articles R.* 133-4 et R.* 133-5 suit les règles fixées pour les nominations au titre de l'intérieur par les articles L. 133-3 et R.* 134-4.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 2000-388 2000-05-04

Sortie de vigueur le 30 septembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 1

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