Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 2
Les attributions des préfets mentionnées aux articles R. 212-1 et R. 212-3 sont exercées, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les hauts-commissaires, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par le représentant de l'Etat et, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par l'administrateur supérieur.
[…] Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ; […] Considérant qu'il n'appartient pas au tribunal administratif de rendre des avis en dehors des cas prévus par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 susvisée et sur saisine des autorités limitativement énumérées par son article 175 ou dans le cadre des dispositions combinées des articles L. 212-2, R. 212-1 et R. 212-4 du code de justice administrative ; que, par suite, […] R. […]
Voir : le communiqué sur le site du TA qui expose les faits de manière plus précise que je ne l'ai fait ci-avant (NB il s'agit en l'espèce de la route de l'isthme reliant Miquelon à Langlade ; sur cet isthme, voir ici et là) : http://saint-pierre-et-miquelon.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Autorite-competente-pour-realiser-les-travaux-de-protection-de-l-isthme-reliant-Miquelon-a-Langlade cet intéressant avis du TA (car il s'agit d'un avis donné à la demande du Préfet, en application des articles R. 212-1 et R. 212-4 du code de justice administrative) : TA de Saint-Pierre-et-Miquelon
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