Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Les questions relevant des attributions des préfets de région de la métropole sont soumises par ces derniers à la cour administrative d'appel, les autres au tribunal administratif.
Voir : le communiqué sur le site du TA qui expose les faits de manière plus précise que je ne l'ai fait ci-avant (NB il s'agit en l'espèce de la route de l'isthme reliant Miquelon à Langlade ; sur cet isthme, voir ici et là) : http://saint-pierre-et-miquelon.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Autorite-competente-pour-realiser-les-travaux-de-protection-de-l-isthme-reliant-Miquelon-a-Langlade cet intéressant avis du TA (car il s'agit d'un avis donné à la demande du Préfet, en application des articles R. 212-1 et R. 212-4 du code de justice administrative) : TA de Saint-Pierre-et-Miquelon […] , avis, 12 mai 2021, req. n° 01-2021 Voir aussi en ces domaines :
Lire la suite…En application de l'article R.121-14 du Code de justice administrative il est également l'ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat et il conclut les marchés et contrats passés par l'institution. […] En dehors de leurs fonctions juridictionnelles, les cours administratives d'appel exercent une fonction consultative, qui est beaucoup plus accessoire que celle du Conseil d'Etat. L'article R. 212-1 du Code de justice administrative prévoit en effet que les cours administratives d'appel peuvent être appelées à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets de région. […]
Lire la suite…Magistrat ayant concouru à l'avis rendu par un tribunal administratif, saisi par la voie de l'article R. 212-1 du code de justice administrative de la question de savoir si, à la suite de l'annulation d'un arrêté autorisant une société à exploiter une installation classée, une mise en demeure assortie de prescriptions provisoires pouvait être adressée à cette société. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-1 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs (…) peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets (…) » ; […] O R D O N N E :
[…] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». […] En dehors de la procédure prévue à l'article R 212-1 du code de justice administrative dans le champ d'application de laquelle n'entre pas cette présente protestation, il n'appartient pas au tribunal de délivrer des avis juridiques. […]
L'article R. 212-1 du Code de justice administrative, applicable de plein droit à Saint-Pierre et Miquelon, permet aux préfets de soumettre des questions au tribunal administratif et à la cour administrative d'appel. L'article LO 6462-9 du Code général des collectivité territoriales (CGCT) dispose, par ailleurs que "le président du conseil territorial peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire. ». […] Compte-tenu de leur statut spécifique, […]
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