Article R222-16 du Code de justice administrative
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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Décisions+500

1Tribunal administratif de Paris, 18 février 2013, n° 1217552Non-lieu à statuer

[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3°/ Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article » ;

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[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, […] Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, […]

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3Tribunal administratif de Rouen, 15 décembre 2023, n° 2304789Rejet

[…] M me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de l'Eure (MDPH) a rejeté son recours préalable obligatoire et refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de l'allocation Adultes handicapés (AAH). […] aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, […] () « . Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : » Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, […] O R D O N N E :

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