Tribunal administratif de Rouen, 24 mars 2025, n° 2404484

TA Rouen
Rejet 24 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a constaté que Monsieur B n'a pas produit la preuve d'un recours préalable, ce qui rend sa demande manifestement irrecevable selon les dispositions du code de l'action sociale et des familles.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 24 mars 2025, n° 2404484
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2404484
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé d’octroyer une carte mobilité inclusion mention « stationnement » à sa mère M^me C B.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me D pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me D en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

2. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. ».

3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 18 février 2025 lu par le requérant le 19 février 2025 dans le téléservice Télé Recours Citoyen (TRC), M. B n’a pas produit, dans le délai de 21 jours qui lui était imparti, soit la décision rendue par le président du conseil départemental sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve qu’il avait adressé un recours préalable au président du conseil départemental en contestation de la décision du 14 octobre 2024. M. B n’établit donc pas avoir, préalablement à l’introduction de sa requête, présenté auprès du département de la Seine-Maritime le recours administratif prévu par les dispositions citées au point 2 et qui doit être exercé avant la saisine du juge. Par suite, les conclusions de M. B concernant le refus d’octroyer la carte mobilité inclusion mention « stationnement » à sa mère M^me C B, qui méconnaissent les dispositions précitées de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles et sont manifestement irrecevables, doivent, en tout état de cause, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 27 mars 2025.

La magistrate désignée,

signé

H. D

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2404484