Entrée en vigueur le 16 août 2013
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 11
Le président du tribunal administratif de Paris peut déléguer au vice-président de ce tribunal les attributions qu'il tient des dispositions figurant aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, à la section 4 du titre IV et au titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code.
Dans les tribunaux administratifs comportant au moins huit chambres, le président du tribunal peut déléguer ces attributions au premier vice-président.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2025 et le 27 mars 2025, M me F… E…, représentée par M e Hemond, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : […] Vu la décision du 2 octobre 2024 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Féral, premier vice-président, en application de l'article R. 222-21-1 du code de justice administrative
[…] La présidente du Tribunal a désigné M me Hnatkiw en application de l'article R. 222-21-1 du code de justice administrative. […] Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M me B… à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] Par une ordonnance en date du 17 juillet 2024, la juge des référés a, sur la demande présentée par le département de l'Essonne, ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, et désigné M. C… B… afin de déterminer l'origine et les causes des désordres affectant la voirie de la route départementale 50 (RD 50) traversant la commune de Montgeron. […] Vu la décision du 2 octobre 2024 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. A…, premier vice-président, en application de l'article R. 222-21-1 du code de justice administrative.