Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 17 juillet 2024, la juge des référés a, sur la demande présentée par le département de l’Essonne, ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, et désigné M. C… B… afin de déterminer l’origine et les causes des désordres affectant la voirie de la route départementale 50 (RD 50) traversant la commune de Montgeron.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, la société GER et la société GAN assurances en sa qualité d’assureur de la société GER, représentée par M^e Auchet, demande au juge des référés de les mettre hors de cause et de leur verser la somme de 1 500 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la société GER n’est jamais intervenue sur le chantier et a été remplacée avant travaux par la société Eco Signalisation en sous-traitance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Jauffrey, premier conseiller, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que la société GER n’est pas intervenue sur l’opération comme le démontre l’acte de sous-traitance en date du 8 janvier 2020 ramenant le montant à zéro. Dès lors, il y a lieu de mettre hors de cause la société GER et la société GAN assurances, en sa qualité d’assureur de la société GER.

Sur les conclusions relatives aux frais liés à l’instance :

3. Il n’appartient pas au juge des référés de réserver les frais liés à l’instance exposés par la société GER et la société Gan assurances en sa qualité d’assureur de la société GER dont les conclusions en ce sens ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La société GER et la société GAN assurances prise en sa qualité d’assureur de la société GER sont mises hors de cause.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l’Essonne, à la société Colas France, à la société Razel Bec, à la société Générale de l’Equipement Routier (GER), à la société Centralpose, à la société Eco Signalisation, à la compagnie Allianz Iard, à la compagnie Groupama Gan Vie et à M. C… B…, expert.

Fait à Versailles, le 25 septembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

E. Jauffret

La République mandate et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies à droit commun, contre les parties privées, à pourvoir à l’exécution à la présente décision.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE VERSAILLES

N°2404811

___________

DEPARTEMENT DE L’ESSONNE

___________

M^me Dely

Juge des référés

___________

Ordonnance du 17 juillet 2024

___________

sl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La première vice-présidente,

Juge des référés

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, le département de l’Essonne, représenté par son président en exercice, ayant pour avocat M^e Sagalovitsch, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert en vue de déterminer l’origine et les causes des désordres affectant la voirie de la route départementale 50 (RD 50) traversant la commune de Montgeron ainsi que l’étendue des travaux de réparation à réaliser et de réserver les dépens.

Il soutient que :

- il a conclu le 29 janvier 2018 un marché public de travaux, ayant pour objet la réfection de la voirie de la route départementale « RD 50 » sur la commune de Montgeron, avec un groupement solidaire d’entreprise, dont le mandataire est la société Colas ;

- après la levée des réserves par un procès-verbal en date du 27 juillet 2023, plusieurs désordres affectant les passages piétons et les plateaux surélevés sont apparus ;

- lesdits désordres ont été constatés par un rapport réalisé par le cabinet NextRoad Engineering en date du 29 février 2024 et un acte d’huissier en date du 18 avril 2024 ;

-la désignation d’un expert est utile dès lors que les désordres survenus sont de nature à engager la responsabilité décennale des entreprises intervenues dans l’exécution du marché.

La requête a été communiquée aux sociétés Colas France, Razel Bec, Générale de l’Equipement Routier (GER), Centralpose, Eco Signalisation, les compagnies Allianz Iard en sa qualité d’assureur de la société Razel Bec et Groupama Gan Vie en sa qualité d’assureur de la société GER, qui n’ont pas produit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, M^me Dely, première vice-présidente, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant à la désignation d’un expert :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

2. L’expertise demandée par le département de l’Essonne, qui vise à déterminer l’origine et les causes des désordres affectant la voirie de la route départementale 50 (RD 50) sur la commune de Montgeron en vue d’engager la responsabilité décennale des entreprises intervenues dans l’exécution du marché et de remédier définitivement auxdits désordres, présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur les conclusions relatives aux dépens :

3. En application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, il n’appartient pas au juge des référés de réserver les dépens de la mesure d’expertise qu’il ordonne. Par suite, les conclusions relatives à la réserve des dépens ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C… B… est désigné en qualité d’expert.

Il aura pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et entendre tous sachants ;

2°) se rendre sur place Avenue de la république – 91230 Montgeron (plus précisément entre les points PR 1+500 et 2+100) et visiter les lieux ;

3°) décrire les désordres invoqués et leurs conséquences ;

4°) donner son avis sur l’étendue de ces désordres et dire s’ils sont de nature à rendre la voirie impropre à l’usage auquel elle est destinée ou s’ils compromettent les caractéristiques essentielles, notamment en des termes de pérennité et durabilité de celle-ci ;

5°) donner son avis sur les causes et l’origine des désordres affectant la voirie ainsi qu’en cas d’origines multiples, la part d’imputabilité de chacune des parties impliquées ;

6°) donner son avis sur la nature des actions nécessaires à la remédiation des désordres, ainsi que sur le coût de celles-ci, au besoin en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport ;

7°) si faire se peut, tenter de concilier les parties.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L’expertise aura lieu en présence du département de l’Essonne, de la société Colas France, de la société Razel Bec, de la société Générale de l’Equipement Routier (GER), de la société Centralpose, de la société Eco Signalisation, de la compagnie Allianz Iard, de la compagnie Groupama Gan Vie et de l’expert.

Article 4 : L’expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 5 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans un délai de huit mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires. Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l’expert et, avec leur accord, par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l’Essonne, à la société Colas France, à la société Razel Bec, à la société Générale de l’Equipement Routier (GER), à la société Centralpose, à la société Eco Signalisation, à la compagnie Allianz Iard, à la compagnie Groupama Gan Vie et à M. C… B…, expert.

Fait à Versailles, le 17 juillet 2024.

La première vice-présidente,

signé

I. Dely

La République mandate et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies à droit commun, contre les parties privées, à pourvoir à l’exécution à la présente décision.

rm

ORDONNANCE DU

4 décembre 2025

Dossier n° : 2404811-16

(à rappeler dans toutes correspondances)

DEPARTEMENT DE L’ESSONNE c/ SOCIETE COLAS FRANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE

_________

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

_________

Le 1er vice-président,

Vu la procédure suivante :

Par une décision en date du 17 juillet 2024, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné M. C… B… en qualité d’expert sur la requête n° 2404811-16 présentée par le Département de l’Essonne.

Le rapport d’expertise établi par M. C… B… a été déposé au greffe du tribunal le 24 septembre 2025, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 2 octobre 2024 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. A…, premier vice-président, en application de l’article R. 222-21-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application des articles R. 621-11 et R. 761-4 du code de justice administrative, les experts ont droit à des honoraires ainsi qu’au remboursement de leurs frais, qui doivent être liquidés par ordonnance du président du tribunal administratif. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard, s’agissant des honoraires, aux difficultés des opérations d’expertise, à l’importance, à l’utilité et à la nature du travail fourni par l’expert ainsi qu’aux diligences mises en œuvre par celui-ci pour respecter le délai qui lui était imparti et, s’agissant des frais et débours, au vu des justificatifs produits, il y a lieu d’allouer à l’expert les sommes détaillées ci-dessous :

- Honoraires :

30 360,00 euros

- Frais de déplacement :

46,00 euros

- Frais de secrétariat :

110,54 euros

_____________

Total HT : 30 516,54 euros

TVA 20% : 6 103,31 euros

_____________

Total TTC : 36 619,85 euros

_____________

Restant dû : 36 619,85 euros

2. En application de l’article R. 621-13 du même code, lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, les frais et honoraires d’expertise sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d’expertise à moins que, pour des raisons d’équité, ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties par décision du président de la juridiction. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge du Département de l’Essonne.

ORDONNE

Article 1er : Les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. C… B… par l’ordonnance visée ci-dessus sont liquidés à la somme de 36 619,85 euros toutes taxes comprises.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l’article 1er sont mis à la charge du Département de l’Essonne.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Département de l’Essonne et à M. C… B…, expert.

Fait à Versailles, le 4 décembre 2025.

Le 1er vice-président,

Signé

R. A…

Conformément à l’article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.