Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
[…] constituaient en réalité des virements de crédits de compte à compte et qu'en définitive, le montant des crédits restés inexpliqués n'excèderait pas le double des revenus déclarés ; que le service ne pouvant par suite, envoyer régulièrement de demande de justification et d'éclaircissement en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, il ne pouvait ensuite régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du même livre, […] Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2010 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 28 juin 2010, présenté pour M. […] 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ainsi qu'à verser à son conseil une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] qu'il n'y a aucun vice de procédure ; que l'article R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été méconnu ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas davantage été méconnu ; […]
[…] l'obligeant à quitter le territoire français et fixant comme pays de destination le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour valable un an portant la mention vie privée et familiale à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi sur l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative ;