Entrée en vigueur le 25 juin 2003
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 - art. 6 () JORF 25 juin 2003
pendant 7 jours
(NB : les commissaires du gouvernement membres d'une juridiction administrative sont distincts des commissaires du gouvernement de la République et de la Nouvelle-Calédonie - hauts fonctionnaires qui peuvent assister aux séances des formations administratives du Conseil d'Etat (articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de justice administrative), […] ils sont désignés, selon l'article R. 222-23 du même Code, par arrêté du vice-président du Conseil d'État, […] l'article R. 222-32 renvoyant au régime prévu pour les tribunaux Le Code prévoit que les premiers conseillers et conseillers du Tribunal (et donc des Cours) sont nommés dans ces fonctions selon les besoins de la juridiction. […]
Lire la suite…[…] — le local de vidéoconférence a été agréé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et présente donc toutes les garanties de confidentialité requises par l'article R. 723-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La seule attestation produite, dépourvue de formalisme et concernant une tierce personne, ne saurait établir le contraire ; […] Par décision du 1 er septembre 2018, le président de la cour a désigné M. Cde La Taille Lolainville pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.
[…] Vu la décision du président de la Cour du 20 mars 2013, désignant M me X pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public, en application des dispositions des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative ;
[…] Par décision du 1 er septembre 2018, le président de la cour a désigné M. Nicolas Normand pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.
(NB : les commissaires du gouvernement membres d'une juridiction administrative sont distincts des commissaires du gouvernement de la République et de la Nouvelle-Calédonie - hauts fonctionnaires qui peuvent assister aux séances des formations administratives du Conseil d'Etat (articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de justice administrative), […] ils sont désignés, selon l'article R. 222-23 du même Code, par arrêté du vice-président du Conseil d'État, […] l'article R. 222-32 renvoyant au régime prévu pour les tribunaux Le Code prévoit que les premiers conseillers et conseillers du Tribunal (et donc des Cours) sont nommés dans ces fonctions selon les besoins de la juridiction. […]
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